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Cours droit adm DROIT ADMINISTRATIF RAYMOND FERRETTI Ma? tre de conférences à l ? Université de Metz INTRODUCTION PREMIERE PARTIE - L ? ACTION DE L ? ADMINISTRATION TITRE - LES MOYENS D ? ACTION CHAPITRE ?? L ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL CHAPITRE - LE

DROIT ADMINISTRATIF RAYMOND FERRETTI Ma? tre de conférences à l ? Université de Metz INTRODUCTION PREMIERE PARTIE - L ? ACTION DE L ? ADMINISTRATION TITRE - LES MOYENS D ? ACTION CHAPITRE ?? L ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL CHAPITRE - LE CONTRAT ADMINISTRATIF TITRE LES FORMES D ? ACTION CHAPITRE - LA POLICE ADMINISTRATIVE CHAPITRE - LE SERVICE PUBLIC DEUXIEME PARTIE - L ? ENCADREMENT DE L ? ADMINISTRATION CHAPITRE - LA LÉGALITÉ CHAPITRE - LA RESPONSABILITÉ TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L ? ADMINISTRATION TITRE I ?? LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE I - LE CONSEIL D ? ETAT CHAPITRE II ?? LES AUTRES JURIDICTIONS TITRE II ?? LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CHAPITRE I ?? LE DOMAINE DU CONTENTIEUX CHAPITRE II ?? L ? ORGANISATION DU CONTENTIEUX BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES C INTRODUCTION La dé ?nition du droit administratif a opposé à la ?n du XIXème siècle et au début du XXème siècle deux écoles se fondant sur deux notions fondamentales L ? école du service public du Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif Pour Duguit en e ?et là o? il y a service public s ? applique le droit administratif En fait cette école s ? appuyait sur l ? arrêt Blanco du Tribunal des con its février qui est à juste titre considéré comme l ? arrêt fondateur du droit administratif Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier Que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l ? arrêt Blanco ne s ? appliquait qu ? à la responsabilité extra- contractuelle de l ? Etat Par la suite l ? arrêt Terrier du février rendu par le Conseil d ? Etat appliquera les principes de l ? arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements l ? arrêt Feutry du février rendu par le Tribunal des con its en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements Quant à l ? arrêt Thérond du mars rendu par le Conseil d ? Etat il appliquait le mécanisme de l ? arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l ? Etat Deux arrêts vont mettre un terme à l ? idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif L ? école de la puissance publique qu ? animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse Maurice Hauriou pouvait alors s ? a ?rmer Le premier est l ? arrêt Société des granits porphyro? des des Vosges rendu par le Conseil d ? Etat le juillet il constitue une ?ssure dans l ? édi