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Cours droit des societes 1

PARTIE LE DROIT COMMUN DES SOCIETES PROPOS INTRODUCTIF Dans le règne juridique il y a un grand nombre de personnes physiques et morales sociétés associations Dans certains paradis ?scaux il y a plus de personnes morales que physiques En France on recense millions de personnes physiques et millions de personnes morales millions de sociétés dont de PME million d ?associations L ?entreprise individuelle n ?est pas une personne morale mais on en dénombre millions Pourquoi créer une société aujourd ?hui Par delà sa fonction normative le droit est une technique d ?organisation Créer une société c ?est rechercher une structure une organisation Choisir sa forme sociétaire c ?est un moyen de choisir son organisation la technique d ?exploitation de l ?entreprise et de gestion de son patrimoine A La di ?érence entre société et entreprise Entreprise ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés quelle que soit la forme juridique de ce groupement en vue de l ?exercice d ?une activité régulière participant à la production ou la circulation des richesses autrement dit à une activité économique Une entreprise peut avoir formes juridiques di ?érentes l ?entreprise individuelle entreprise familiale entreprise sociétaire Seules les entreprises sociétaires sont des sociétés Toute société abrite-t-elle une entreprise Non car la SCI société civile immobilière fait de la gestion d ?immeubles qui n ?est pas une activité économique donc pas d ?entreprise PERSONNES PHYSIQUES PERSONNES MORALES Une PP acquiert sa personnalité à la naissance et jusqu ?à la mort Pour les PM société association syndicats partis politiques gros CE il faut un acte initial de constitution et elles acquièrent leur personnalité juridiqu e avec une publicité légale immatriculation déclaration à la préfecture jusqu ?à la dissolution du groupement Conséquences de la personnalité juridique pour PP et PM donne un nom un domicile la capacité de jouissance d ?un droit et d ?exercice d ?un droit que pour les capables un patrimoine qui donne des droits et obligations L ?entreprise individuelle n ?est jamais une personne morale Donc il n ?y a pas de patrimoine propre à l ?entreprise et donc tous les biens et les dettes de l ?entreprise vont dans le patrimoine personnel de l ?entrepreneur Par conséquent des dettes personnelles peuvent être remboursées à l ?aide de biens professionnels et vice versa Donc la structure de l ?entreprise individuelle est dangereuse car elle mélange les deux patrimoines Mais le statut de l ?entrepreneur individuel est protégé par lois l ?entrepreneur peut inscrire sa maison pour qu ?elle soit insaisissable pour rembourser les dettes professionnelles on peut déclarer insaisissables tous les biens fonciers terrains immeubles Finalement on est en train de faire une séparation des deux patrimoines patrimoine d ?a ?ectation L ?entreprise individuelle se distingue de l ?EURL ou de la SASU car c ?est une personne physique avec un seul patrimoine alors que pour l ?EURL il y a un entrepreneur personne physique avec un patrimoine et une société personne morale avec un patrimoine distinct Attention pour des sociétés à responsabilité