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Loi 2002 22 portant code de la marine marchande

LOI N - DU AOÛT PORTANT CODE DE LA MARINE MARCHANDE CTTAABBLLEE DDEESS MMAATTIIEERREESS TABLE DES MATIERES LIVRE I - ERREUR SIGNET NON DEFINI DISPOSITIONS GENERALES ERREUR SIGNET NON DEFINI TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION TITRE II CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA NAVIGATION MARITIME CHAPITRE PREMIER ?? ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET TERRITORIALE Section premiere - L ? ADMINISTRATION MARITIME CENTRALE Section II - L ? ADMINISTRATION MARITIME TERRITORIALE PARAGRAPHE PREMIER ORGANISATION MARITIME TERRITORIALE PARAGRAPHE DOMAINE PUBLIC MARITIME PARAGRAPHE MER TERRITORIALE - ZONE CONTIGU? - PLATEAU CONTINENTAL PARAGRAPHE ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE PARAGRAPHE PORTS MARITIMES CHAPITRE II ?? CLASSIFICATION ET POLICE DE LA NAVIGATION MARITIME Section PREMIERE CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE SECTION II ZONES DE NAVIGATION PARAGRAPHE PREMIER NAVIGATION COMMERCIALE ?? NAVIGATION RESERVEE ?? NAVIGATION DE PECHE PARAGRAPHE NAVIGATION DE PLAISANCE ET PECHE SPORTIVE CHAPITRE III ?? DOCUMENTS DE NAVIGATION SECTION premiere - TITRES DE NAVIGATION ET DE SECURITE PARAGRAPHE PREMIER TITRES DE NAVIGATION PARAGRAPHE TITRES DE SÉCURITÉ ET CERTIFICATS DE PREVENTION DE LA POLLUTION SECTION II - Documents de bord CHAPITRE IV ?? SECURITE DU NAVIRE SECTION PREMIERE - PRINCIPES GENERAUX SECTION II - INSPECTIONS DE SECURITE SECTION III - COMMISSIONS DE SECURITE LIVRE II - LE NAVIRE CTITRE PREMIER STATUT ADMINISTRATIF Chapitre PREMIER ?? INDIVIDUALISATION - NATIONALITE Section PREMIERE - Individualisation ?? Loi Applicable ? Section II - La nationalité CHAPITRE II ?? IMMATRICULATION - NOM CHAPITRE III ?? MARQUES EXTERIEURES D ? IDENTITE - PAVILLON CHAPITRE IV ?? JAUGEAGE TITRE II STATUT JURIDIQUE DU NAVIRE Chapitre PREMIER ?? DROITS REELS SUR LE NAVIRE Section PREMIERE - PROPRIETE DU NAVIRE Section II - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE Section III ?? COPROPRIÉTÉ DU NAVIRE CHAPITRE II ?? OPÉRATIONS JURIDIQUES SUR LE NAVIRE Section premiere - CONTRAT DE CONSTRUCTION DE NAVIRE Section II - CONTRAT D ? ACHAT ET VENTE DE NAVIRES Section III - Privilèges et hypothèques maritimes PARAGRAPHE PREMIER PRIVILEGES MARITIMES PARAGRAPHE HYPOTHÈQUES MARITIMES Section IV - Saisie et vente de navires PARAGRAPHE PREMIER DES SAISIES PARAGRAPHE DE LA VENTE DES NAVIRES SAISIS - LIVRE III - LA NAVIGATION MARITIME TITRE PREMIER EVÉNEMENTS DE MER CHAPITRE PREMIER ?? ABORDAGE Section UNIQUE - DOMAINE ET PRINCIPES GENERAUX PARAGRAPHE PREMIER DOMAINE PARAGRAPHE PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE II ?? AVARIES COMMUNES Section PREMIERE ?? DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITVES Section II - classement en avaries communes Section III - Contribution en avaries communes TITRE II ASSISTANCE ET SAUVETAGE Chapitre PREMIER ?? Domaine de l ? assistance et du sauvetage Chapitre II ?? Rémunération de l ? assistance CCHAPITRE III ?? ACTIONS EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION TITRE III EPAVES MARITIMES TITRE IV ?? ENQUETES MARITIMES ET EXPERTISES MARITIMES Chapitre PREMIER ?? ENQUETES MARITIMES Chapitre II ?? EXPERTISES MARITIMES Chapitre II ?? EXPERTISES MARITIMES LIVRE IV - ? GENS DE MER TITRE PREMIER RÉGIME ADMINISTRATIF ET PROFESSIONNEL DES GENS DE MER Chapitre PREMIER ?? LE MARIN Section PREMIERE - GENERALITES SECTION II - DOCUMENT D ? IDENTIFICATION DES MARINS Chapitre II ?? PLACEMENT ET ENRÔLEMENT DES GENS DE MER Chapitre III ?? LE CONTRAT D ? ENGAGEMENT