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PROJET DE LOI portant nouvelle organisation territoriale de la République NOR :

PROJET DE LOI portant nouvelle organisation territoriale de la République NOR : RDFX1412429L/Rose-1 ------ EXPOSÉ DES MOTIFS « La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire », affirmait François Mitterrand en 1981. Depuis plus de trente ans, la France est engagée dans un mouvement de décentralisation résolu qui a modernisé notre pays. Si celui-ci n’a cessé de s’approfondir par touches successives, il n’est pas allé à son terme. Une étape, complémentaire et ambitieuse, s’imposait donc pour moderniser en profondeur notre organisation territoriale, armer le pays pour mieux résister aux chocs et confirmer la capacité de la France à s’inscrire en tête des pays développés, à soutenir le progrès, à garantir la cohésion entre les hommes et entre les territoires. C’est une clarification de notre organisation territoriale, qui doit être compréhensible par tous, que les citoyens attendent pour identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique. C’est une simplification des relations entre l’Etat et les collectivités qui s’impose pour restaurer la confiance réciproque, donner sa pleine cohérence à l’action publique et faire en sorte que chaque euro dépensé soit pleinement efficace au service de nos concitoyens. C’est une réforme respectueuse des missions de chaque acteur de la puissance publique qu’il nous faut conduire pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, le 5 octobre 2012, en conclusion des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat : « L’enjeu, c’est de mobiliser, préparer la mutation, la transition, créer des emplois, inventer un nouveau modèle de développement. Voilà ce que nous avons à mener, collectivités locales et Etat. L’enjeu, c’est d’utiliser toutes nos identités, toute notre diversité pour les unir dans un destin commun ». RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique ________ 2/87 L’Etat est notre garant. Agir pour les générations futures en opérant des choix stratégiques pour développer les atouts exceptionnels du pays, définir la règle commune dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité qui garantissent la cohésion nationale par-delà nos différences, contrôler l’application des lois, protéger les citoyens en exerçant l’ensemble des missions régaliennes et veiller à la cohésion sociale comme territoriale pour que nul ne reste en marge du destin national : telles sont les principales missions assurées par l’Etat. Si l’Etat est seul responsable de ces fonctions, les collectivités, dotées de conseils élus, sont les mieux désignées, dans le cadre de leurs compétences et en lien avec l’administration territoriale de l’Etat, pour assurer la déclinaison et la mise en œuvre des stratégies nationales, au plus près des populations et des territoires. C’est pourquoi notre organisation territoriale appelle un acte de transparence et de mise en responsabilité pour que chaque citoyen, chaque chef d’entreprise, chaque bénévole sache quel est le décideur public en charge, puisse évaluer ses résultats, interroger ses orientations. Un premier acte a été posé par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. En effet, par la création des métropoles, qui se substitueront aux structures existantes dans les plus grandes aires urbaines pour dynamiser le développement des territoires et faire jeu égal avec les métropoles européennes, par l’institution des conférences territoriales de l’action publique, instances de coordination de l’action des collectivités locales et de l’Etat, elle a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Un deuxième acte fondateur est introduit par le présent projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il permet de mettre en œuvre, en s’appuyant sur les initiatives locales, les orientations fixées par le Président de la République à l’occasion de sa conférence de presse du 14 janvier que le Premier ministre a précisées lors de sa déclaration de politique générale du 8 avril dernier : un redressement appuyé sur une réforme structurelle renforçant l’efficacité de l’action des collectivités territoriales. A la clause de compétence générale qui permettait jusqu’à présent aux régions et aux départements d’intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. Les régions disposeront ainsi de tous les leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l’Etat, dans les territoires, la responsabilité du développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises. Cette compétence s’articulera avec les nouvelles compétences des métropoles. La région sera chargée d’élaborer une stratégie globale pour organiser la complémentarité des actions des collectivités et tirer ainsi parti du potentiel de chaque territoire, qu’il soit urbain ou rural. Pour remplacer les trop nombreux documents de programmation existants et simplifier leurs outils d’intervention, les régions élaboreront deux schémas : l’un pour le développement économique, l’autre en faveur de l’aménagement durable des territoires (énergie, mobilités, déchets...) Ces schémas seront rendus prescriptifs, pour que les stratégies soient effectives et adaptées à chaque contexte. 3/87 Afin que les régions soient véritablement à même de remplir leurs missions et de soutenir le développement économique local, leur action doit pouvoir se déployer sur des territoires cohérents, tenant compte des mobilités de population entre bassins de vie et bassins économiques. Or toutes les régions françaises, dont le périmètre est né de l'aménagement administratif du territoire dans les années 1950, ne donnent pas la pleine mesure de leur puissance. C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé un objectif de regroupements pour obtenir une division par deux de leur nombre. Le projet de loi renforce également les solidarités territoriales pour accompagner les communes et leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leurs projets de territoire. Cette solidarité se traduira par la poursuite du mouvement de regroupement de communes pour disposer au 1er janvier 2017 d’intercommunalités dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Ce changement d'échelle et le renforcement du processus d'intégration territorial feront demain des intercommunalités, des structures de proximité incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. Il faudra ainsi leur donner le moment venu toute leur légitimité démocratique. Dans une France organisée autour d’un Etat conforté dans ses prérogatives républicaines de garantie des grands équilibres territoriaux et de l’égalité entre les citoyens, de régions renforcées et d’intercommunalités puissantes et adaptées à l’exercice des compétences de proximité, le débat pourra s’engager sereinement sur les modalités de suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020, pour aboutir à une révision constitutionnelle avant cette date. Enfin, parce qu’une collectivité plus fortement et plus clairement responsabilisée sur ses compétences implique et permet un meilleur contrôle démocratique, le projet de loi prévoit plusieurs articles portant sur la transparence financière et la démocratie locale. Ces dispositions accompagneront utilement les innovations des collectivités en matière d’évaluation des politiques publiques, d’accès aux données publiques, ou d’association des citoyens et des usagers aux processus de décision. Il s’agit de renforcer le lien entre les élus et les citoyens et de faire en sorte que la parole publique ne soit plus « une langue morte ». Notre pays a besoin d’une action publique efficace pour améliorer sa compétitivité et renforcer les solidarités entre ses territoires et ses générations. C’est l’objet de ce projet de loi de lui en donner tous les moyens. Le titre Ier a trait au renforcement des responsabilités régionales et à l’évolution de la carte des régions avec pour objectif le développement équilibré des territoires. Le chapitre Ier concerne le renforcement des responsabilités régionales. Afin de clarifier les compétences et en contrepartie des compétences nouvelles confiées dans ce chapitre aux régions ainsi que de la capacité à coordonner l’action régionale qui leur est conférée par le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, l’article 1er limite la compétence de la région aux domaines expressément prévus par la loi, en garantissant toutefois la possibilité d’intervention en matière de logement et d’habitat, ainsi que dans les domaines de la politique de la ville et de la rénovation urbaine. Il supprime par conséquent la possibilité de contribuer au financement d’opérations d’intérêt régional des autres collectivités et groupements en dehors de ses compétences. 4/87 En outre, il affirme clairement le pouvoir réglementaire reconnu à la région dans le cadre de ses compétences. Enfin, cet article donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d’évolution des lois et règlements en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions. Ces propositions sont transmises au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans les régions concernées. Ces dispositions sont étendues aux régions d’outre-mer. Les articles 2 et 3 confèrent à la région le premier rôle dans le soutien au développement économique. Le renforcement de la compétitivité de notre économie nécessite de s’appuyer sur les territoires comme acteurs majeurs de soutien au développement de nos entreprises. Dans ce cadre, la région constitue l’échelon de référence notamment en vue de soutenir uploads/Geographie/ pjl-reforme-territoriale-5-juin.pdf