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Cp 190093 fr Presse et Information Tribunal de l ? Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n Luxembourg le juillet Arrêts dans les a ?aires jointes T- et T- Yanukovych Conseil dans les a ?aires jointes T- et T- Yanukovych Conseil et dans les a ?aires T- Kly

Presse et Information Tribunal de l ? Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n Luxembourg le juillet Arrêts dans les a ?aires jointes T- et T- Yanukovych Conseil dans les a ?aires jointes T- et T- Yanukovych Conseil et dans les a ?aires T- Klymenko Conseil T- Arbuzov Conseil T- T- Pshonka Conseil et T- Klyuyev Conseil Le Tribunal annule le gel des fonds de sept personnalités de l ? ancienne classe dirigeante ukrainienne dont M Viktor Yanukovych ancien président de l ? Ukraine En réponse à la crise ukrainienne de février le Conseil de l ? Union européenne a décidé le mars de geler les fonds et les ressources économiques notamment des personnes identi ?ées comme étant responsables du détournement de fonds de l ? État ukrainien M Viktor Fedorovych Yanukovych ancien président de l ? Ukraine et l ? un de ses ?ls Oleksandr Viktorovych Yanukovych ainsi que M Oleksandr Klymenko ancien ministre des Revenus et des Taxes d ? Ukraine M Sergej Arbuzov ancien Premier ministre d ? Ukraine M Viktor Pshonka ancien procureur général d ? Ukraine M Artem Pshonka son ?ls et M Andriy Klyuyev ancien chef de l ? administration du président ukrainien ont été inscrits pour la première fois en sur la liste des personnes visées par le gel des fonds au motif qu ? ils faisaient l ? objet d ? enquêtes préliminaires en Ukraine pour des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d ? Ukraine La décision concernant le gel des fonds à l ? encontre de ces personnes a été prorogée à plusieurs reprises pour des périodes d ? un an au motif désormais qu ? elles faisaient l ? objet d ? une procédure pénale menée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d ? avoirs publics Elles ont saisi le Tribunal de l ? Union européenne pour contester les actes prorogeant le gel de leurs fonds en et en ce qui concerne M Yanukovych et l ? un de ses ?ls et en en ce qui concerne les autres au motif notamment que le Conseil n ? avait pas respecté les critères d ? inscription sur ladite liste Par ses arrêts de ce jour le Tribunal accueille les recours des Ukrainiens en annulant les mesures restrictives prises à leur encontre pour lesdites périodes Tout d ? abord le Tribunal en faisant application des principes jurisprudentiels issus de l ? arrêt de la Cour Azarov Conseil rappelle que les juridictions de l ? Union doivent contrôler la légalité de l ? ensemble des actes de l ? Union au regard du respect des droits fondamentaux À cet égard même si le Conseil peut fonder l ? adoption ou le maintien des mesures restrictives sur une décision d ? un Décision PESC du Conseil du mars modi ?ant la décision PESC concernant des mesures restrictives à l ? encontre de certaines personnes de certaines entités et de certains organismes au regard