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LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURIT É SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS Voir Instructions ? à la page E ATTESTATION CONCERNANT LES PÉRIODES À PRENDRE EN COMPTE POUR L ? OCTROI DES PRESTATIONS DE CHÔMAGE Règlement article article article paragraphe point a ii article paragraphe point b ii Règlement article article article paragraphe À délivrer par l ? institution compétente en matière de chômage ou l ? institution désignée par l ? autorité compétente du pays o? le travailleur salarié au chômage a été assuré antérieurement À remettre à l ? intéressé ou à envoyer à l ? institution compétente Travailleur salarié Nom bis ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Prénoms Noms antérieurs bis ter Date de naissance ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Lieu de naissance Nationalité D N I ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Adresse du travailleur dans l ? État auquel l ? attestation est destinée ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Numéro d ? identi ?cation ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Syndicat Caisse d ? assurance-chômage ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

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• Détails
• Publié le Jan 07, 2021
• Catégorie History / Histoire
• Langue French
• Taille du fichier 36.9kB