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D00061 REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCÈS - VERBAL MINISTERE DE L' INTERIEUR L'AN DEUX MILLE DIX le vingt six Mai DIRECTION GENERALE de la POLICE NATIONALE N AFFAIRE C X OBJET Perquisition de la société DCNI sise Av Aristide Briand à Bagneux Scellé n DCNI M COMP

REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCÈS - VERBAL MINISTERE DE L' INTERIEUR L'AN DEUX MILLE DIX le vingt six Mai DIRECTION GENERALE de la POLICE NATIONALE N AFFAIRE C X OBJET Perquisition de la société DCNI sise Av Aristide Briand à Bagneux Scellé n DCNI M COMPTA UN A DCNI M COMPTA TROIS A dix huit heures NOUS Vincent MARBOT Brigadier de Police En fonction à la Direction Centrale de la Police Judiciaire Division Nationale des Investigations Financières --- O ?cier de Police Judiciaire en résidence à Nanterre rue des Trois Fontanot ----- Nous trouvant dans les locaux de la société DCNS sise Av Aristide Briand à Bagneux ----- Agissant dans le cadre du soit transmis n P transmis le par Monsieur Nicolas HEITZ substitut du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris ----- Vu les articles et suivants du Code de Procédure Pénale ----- Agissant conformément aux instructions reçues ----- Mentionnons que l'autorisation de perquisition et la demande d'autorisation de perquisition des locaux de la société DCNI sont annexées au procès verbal dressé par M le magistrat du parquet ----- Vu la désignation de M TOTH par M HUET PDG de la société DCNI pour le représenter dans le cadre de cette perquisition comptable ----- En la présence constante et e ?ective de M TOTH ----- Mentionnons que cette perquisition est réalisée de manière simultanée avec celle e ?ectuée dans le cadre de l'enquête préliminaire du soit transmis n P en date du janvier délivrée par Monsieur Jean-Michel ALDEBERT vice-procureur chef de la section ?nancière près le Tribunal de Grande Instance de Paris ----- Disons que le Capitaine de Police Willy FERDINAND O ?cier de Police Judiciaire du service assisté de l'attachée d'enquête de la police nationale Patricia DENAUD procèdera simultanément à la rédaction du procès verbal relatif à cette pièce de justice ---- Constatons que M TOTH nous demande d'être assisté de M Stéphane DUFOUR né le Janvier à Compiègne chef comptable dt Av Marcelin Berthelot à Chatillon ----- En la présence constante et e ?ective de M Stéphane DUFOUR ----- Procédons à une minutieuse perquisition de la comptabilité de la société DCNI ----- A notre demande M DUFOUR consulte la base d'archivage fournisseurs de la société DCNI sur laquelle nous constatons la présence des comptes suivants GIFEN TAEBONG TECNOMAR THOMSON ASIA et NAVFCO ----- E ?ectuons un tirage papier de ces documents ----- Constatons que ces documents en l'état ne permettent pas d'identi ?er une écriture comptable en rapport avec le projet malaisien ----- Plaçons sous scellé n DCNI M COMPTA UN les écritures comptables des sociétés GIFEN TAEGONG THOMSON ASIA et NAVFCO ----- Retrouvons dans le bureau de M DUFOUR l'ensemble des DAS de à de la société DCNI --- rn sH t d ' C' t ft Suite P V N Page LPerauisition de la société DCNI sise Av Aristide Briand à Bagneux --- Plaçons sous scellé n DCNI M COMPTA DEUX les DAS de la société DCNI de à --- --- A