Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dahir n0 1 96 246 depositaire central maroclear

LA LOI N - RELATIVE A LA CREATION D ? UN DEPOSITAIRE CENTRAL ET A L ? INSTITUTION D ? UN REGIME GENERAL DE L ? INSCRIPTION EN COMPTE DE CERTAINES VALEURS TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI - LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II Que l ? on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment son article A DECIDE CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - relative à la création d ? un Dépositaire central et à l ? institution d ? un régime général de l ? inscription en compte de certaines valeurs adoptée par la Chambre des représentants le er chaabane décembre Fait à Rabat le chaabane janvier Pour contreseing Le Premier ministre ABDELLATIF FILALI CLOI N - relative à la création d ? un Dépositaire central et à l ? institution d ? un régime général de l ? inscription en compte de certaines valeurs Article premier Pour l ? application de la présente loi a Sont considérées comme des valeurs mobilières les valeurs visées à l ? article du dahir portant loi n - - du rabii II septembre relatif à la Bourse des Valeurs b Sont assimilés à des valeurs mobilières ? les titres de créances négociables prévus par la loi n - promulguée par le dahir n - - du chaabane janvier ? tout droit négociable ou susceptible de l ? être rattaché aux valeurs mobilières visées au a du présent article ? les parts de fonds communs de placement prévus par le dahir portant loi n - du rebia II septembre relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ? les parts de fonds de placements collectifs en titrisation FPCT régis par la loi - relative à la titrisation de créances hypothécaires ? les actions et parts d ? organismes de placement en capital risque régis par la législation relative aux organismes de placements en capital risque c Le terme d ? intermédiaires ?nanciers s ? entend de Bank Al-Maghrib de la trésorerie générale du Royaume des banques agréées conformément à la législation qui les régit des sociétés de ?nancement agréées conformément à la législation qui les régit des sociétés de bourse agréées conformément à la législation qui les régit de la société gestionnaire de la bourse des valeurs visée à l ? article du dahir portant loi n - - du rabii II septembre précité de la Caisse de dépôt et de gestion des établissements dépositaires visés au ème paragraphe de l ? article du dahir portant loi n - - du rabii II septembre relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que des organismes ayant pour objet le dépôt le crédit la garantie ou la gestion de fonds et ?gurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé