Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dahir n0 1 02 297 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n0 78 00 portant charte communale

Dahir n - - du rejeb portant promulgation de la loi n - portant charte communale CDahir n - - du rejeb portant promulgation de la loi n - portant charte communale Dahir n - - du rejeb portant promulgation de la loi n - portant charte communale Bulletin O ?ciel du novembre Abrogé par la loi organique n - promulguée par le dahir n - - du juillet ?? ramadan au bulletin o ?ciel n du février LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par les présentes ?? puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A décide ce qui suit Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - portant charte communale telle qu ? adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Marrakech le rejeb octobre Pour contreseing Le Premier ministre Abderrahman Youssou ? Loi n - portant charte communale Titre Premier Chapitre unique Dispositions générales Article premier Les communes sont des collectivités territoriales de droit public dotées de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière CDahir n - - du rejeb portant promulgation de la loi n - portant charte communale Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret Le chef-lieu de la commune rurale est ?xé par arrêté du ministre de l ? intérieur Le changement de nom d ? une commune est décidé par décret sur proposition du ministre de l ? intérieur après consultation du conseil communal intéressé ou sur proposition de ce dernier Titre II Des Organes de la Commune Chapitre premier Le conseil communal Article Les a ?aires de la commune sont gérées par un conseil élu dont la durée du mandat et les conditions d ? élection sont ?xées par les dispositions de la loi formant code électoral Article Le nombre des membres du conseil communal à élire dans chaque commune est ?xé par décret sur la base des règles et des conditions dé ?nies par la loi formant code électoral Article Les sièges du conseil qui deviennent vacants pour quelque cause que ce soit sont pourvus conformément aux règles prescrites par la loi formant code électoral Article Le mandat des conseillers issus des élections complémentaires prend ?n à la date de l ? expiration du mandat des membres qu ? ils remplacent Chapitre Il Le bureau Article e et e alinéas modi ?é par l ? article er de la loi n - promulguée par le dahir n - - du février ?? safar BULLETIN OFFICIEL n du mars Le conseil communal élit parmi ses membres un président et des vice-présidents qui forment le bureau dudit conseil Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil communal Cette élection a lieu dans les