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Decision concernant un fils de dominique mbonyumutwa president interimaire du rwanda en 1961

Jurisprudence n - R Date de décision Date de recours Origine RWANDAISE Membre Avocats P DEWOLF et l ? Etat belge étant représenté par F de Roy loco E MATTERNE COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES NORTH GATE II Boulevard E Jacqmain bte BRUXELLES ème CHAMBRE FRANCAISE Décision N - R cd En cause de NOM PRENOM X NE A X LE X NATIONALITE RWANDAISE DOMICILE ELU Parc du Peterbos A BRUXELLES Vu la Convention de Genève du juillet et son Protocole additionnel du janvier relatifs au statut des réfugiés ci-après dénommés la Convention de Genève ? Vu la loi du décembre sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers modi ?ée par les lois des juillet juillet mai et juillet ci-après dénommée la loi ? Vu l'arrêté royal du mai ?xant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement modi ?é par l'arrêté royal du septembre CVu la décision CG B RA du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le novembre Vu la requête introduite auprès de la Commission par pli recommandé à la poste le novembre Vu la décision du décembre des deux premiers présidents attribuant le recours à une chambre française Vu les convocations noti ?ées aux parties en date du février pour l'audience du mars mise en continuation aux audiences des et mai Entendu les parties en leurs dires et moyens les audiences étant publiques à l ? exception de celles du mai à huis clos et du mai partiellement à huis clos la partie requérante étant assistée par Ma? tre P DEWOLF avocat et l ? Etat belge étant représenté par Ma? tre F de Roy loco Ma? tre E MATTERNE avocates Considérant que le requérant expose en substance les faits suivants à l ? appui de sa demande Qu ? il est le ?ls de Monsieur Dominique Mbonyumutwa premier Président à titre intérimaire de la République du Rwanda de janvier à septembre qu ? il a occupé des fonctions élevées dans l ? administration rwandaise au début des années et a été ministre du Plan et des Ressources naturelles de à au sein du gouvernement formé après la prise du pouvoir du généralmajor Habyarimana qu ? il a été démis de ces fonctions en juin après qu ? il se fut opposé à l ? arrestation d ? anciens dignitaires qu ? il a ensuite exercé diverses responsabilités jusqu ? en notamment dans le secteur public rwandais et en qualité d ? expert auprès de l ? Organisation des Nations Unies qu ? il a séjourné en Belgique de à pour y mener à bien des études universitaires de troisième cycle avant de regagner son pays pour s ? y lancer dans les a ?aires privées Qu ? en juillet il participa à la création du Mouvement démocratique républicain MDR dont il fut élu membre du bureau politique et trésorier pour Gitarama qu ? en il fut l ? un des membres de