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Decision 02 sp pc arpce 2022 du 31 janvier 2022 1

DECISION N SP PC ARPCE DU JANVIER FIXANT LES PRINCIPES DE TARIFICATION DE LA PORTABILITE DES NUMEROS DE TELEPHONIE MOBILE Le Conseil de l ? Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques Vu la loi n - du Cha? bane correspondant mai ?xant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques notamment ses articles point et Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au décembre portant approbation de licence d ? établissement et d ? exploitation d ? un réseau public de télécommunications de troisième génération G et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société Algérie Télécom Mobile ? Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au Décembre portant approbation de licence d ? établissement et d ? exploitation d ? un réseau public de télécommunications de troisième génération G et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société Wataniya Télécom Algérie ? Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au novembre portant approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération G et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à titre de cession à la société Optimum Télécom Algérie spa ? Vu le décret exécutif n - du Dhou El Hidja correspondant au septembre portant approbation de licence d'établissement et d ? exploitation d ? un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération G et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société Algérie Télécom Mobile S P A ? Vu le décret exécutif n - du Dhou El Hidja correspondant au septembre portant approbation de licence d' ? établissement et d ? exploitation d ? un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération G et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société Wataniya Télécom Algérie S P A ? Vu le décret exécutif n - du Dhou El Hidja correspondant au septembre portant approbation de licence d' ? établissement et d ? exploitation d ? un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération G et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société Optimum Télécom Algérie S P A ? Vu le décret exécutif n - du Rajab correspondant au mars portant approbation du renouvellement de la licence d ? établissement et d ? exploitation d ? un réseau de communications électroniques ouvert au public cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public attribuée à la société Wataniya Télécom Algérie S P A Vu le décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au janvier portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau ?xe de communications électroniques ouvert au public attribuée à la société Algérie Télécom Spa ? Vu le décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au mai ?xant les conditions et les modalités de mise en ?uvre de la