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Decision conseil de discipline college des medecins 1

CONSEIL DE DISCIPLINE COLLÈGE DES MÉDECINS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N - - DATE mars LE CONSEIL Me LYDIA MILAZZO Dr MARC GIROUX Dr JACQUES LETARTE Présidente Membre Membre DR MICHEL JOYAL médecin en sa qualité de syndic adjoint du Collège des médecins du Québec Partie plaignante c DR JEAN THERRIEN permis n Partie intimée DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION S'AUTORISANT DES DISPOSITIONS DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE DU CODE DES PROFESSIONS LE CONSEIL DE DISCIPLINE A PRONONCÉ UNE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DE NON-DIVULGATION ET DE NONDIFFUSION DES DOSSIERS HOSPITALIER SP- ET MÉDICAL SP- AINSI QUE DU NOM DE L'ENFANT MENTIONNÉ DANS LA PLAINTE ET DE TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER C - - PAGE INTRODUCTION Le Conseil s'est réuni pour disposer d'une plainte déposée par le plaignant Dr Michel Joyal en sa qualité de syndic adjoint du Collège des médecins contre l'intimé Dr Jean Therrien Les p arties sont présentes à l'audience accompagnées de leurs avocats respectifs LA PLAINTE ET LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ La plainte reproche à l'intimé d'avoir commis des actes dérogatoires à l'égard d'un patient soit l'enfant l'enfant qui le consultait le er juillet En procédant à la réparation d'une lacération à la paupière droite à l'aide de colle biologique sans avoir pris les précautions requises et alors qu'il ne maitrisait pas cette technique contrevenant aux articles et du Code de déontologie des médecins ainsi qu'à l'article du Code des professions En permettant que soit e ?ectuée une partie de cette intervention à savoir l'apposition de la colle biologique par une personne qui n'était pas quali ?ée et ou qui ne maitrisait pas cette technique contrevenant à l'article du code de déontologie des médecins ainsi qu'à l'article du Code des professions L'intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les deux chefs de la plainte telle que libellée Le Conseil de discipline séance tenante et unanimement déclare l'intimé coupable des infractions reprochées à la plainte selon les dispositions législatives retenues par les parties le tout tel que plus amplement décrit au dispositif de la présente décision C - - PAGE LES RECOMMANDATIONS CONJOINTES Les parties recommandent les sanctions suivantes ? sur le chef période de radiation temporaire de six semaines ? sur le chef période de radiation temporaire d'un mois ? les périodes de radiation devant être purgées de façon concurrente ? condamnation de l'intimé au paiement des déboursés ? publication de l'avis de radiation aux frais de l'intimé QUESTION EN LITIGE Les sanctions recommandées conjointement par les parties sont-elles déraisonnables contraires à l'intérêt public ou de nature à déconsidérer l'administration de la justice dans les circonstances propres à ce dossier CONTEXTE J Le er juillet une mère consulte dans une clinique médicale privée pour une lacération sur la paupière de l' ?il droit de son enfant de trois ans lequel a été mordu par le chat familial J s'agit d'une journée fériée et l'intimé est le seul médecin présent et de garde à la clinique J examine l'enfant et après avoir nettoyé la plaie décide de