Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Decision n 13 2014 anrmp crs du 08 mai 20142

REPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE Copie certi ?ée Union - Discipline - Travail ------------- conforme à l ? original DECISION N ANRMP CRS DU MAI SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE ENERTELCONTESTANT LES RESULTATS DE L ? APPEL D ? OFFRES N F RELATIF A LA FOURNITURE ET A L ? INSTALLATION DE PARATONNERRE A DISPOSITIF D ? AMORCAGE SUR LES SITES DU PORT AUTONOME D ? ABIDJAN LA CELLULE RECOURS ET SANCTIONS STATUANT EN MATIERE DE DIFFERENDS OU DE LITIGES Vu le décret n - du août portant Code des Marchés Publics Vu le décret n - portant organisation et fonctionnement de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ANRMP tel que modi ?é par le décret n - du mai Vu le décret n - du avril portant nomination des membres de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics Vu le décret n - du mai portant nomination du Président de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics Vu le décret n - du mai portant nomination du Secrétaire Général de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics Vu l ? arrêté n MEF ANRMP du septembre ?xant les modalités de saisine les procédures d ? instruction et de décision de la Cellule Recours et Sanctions de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ANRMP Vu la requête de la société ENERTEL en date du mars Vu les écritures et pièces du dossier En présence de Monsieur COULIBALY Non Karna Président de la Cellule et de Messieurs AKO Yapi Eloi TRAORE Brahima TUEHI Ariel Christian Trésor et YEPIE Auguste membres Assistés de Monsieur BILE Abia Vincent Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions Rapporteur Après avoir entendu le rapport de Monsieur BILE Abia Vincent exposant les faits moyens et conclusions des parties CAprès avoir délibéré conformément à la loi Par requête en date du mars enregistrée le même jour au Secrétariat Général de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ANRMP sous le n la société ENERTEL a saisi l'ANRMP d'une contestation des résultats de l ? appel d ? o ?res n F relatif à la fourniture et à l ? installation de paratonnerres à dispositif d ? amorçage sur les sites du Port Autonome d ? Abidjan LES FAITS ET LA PROCEDURE Le Port Autonome d'Abidjan PAA a lancé un appel d ? o ?res ouvert n F relatif à la fourniture et à l ? installation de paratonnerres à dispositif d ? amorçage sur les sites du Port Autonome d ? Abidjan Cet appel d ? o ?res ?nancé sur le budget du Port Autonome d ? Abidjan était constitué de trois lots à savoir le lot sites de l'ancienne Direction Générale de la Nouvelle Direction Générale et de l'immeuble ex-SAGA le lot sites de l'outillage du Département Eau et des Archives le lot sites de la Direction du Port de pêche et du Centre de Formation A la séance d