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Decret 03 452 Chaoual décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art ?? Dans le cadre de la réglementation relative au transport des matières dangereuses le transport de certaines matières et produits chimiques dangereux soumis au régime de l

Chaoual décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art ?? Dans le cadre de la réglementation relative au transport des matières dangereuses le transport de certaines matières et produits chimiques dangereux soumis au régime de l ? escorte est e ?ectué par les opérateurs spécialisés dûment agréés à cet e ?et Pour certaines matières et produits et au vu des circonstances particulières locales l ? escorte est exclusivement assurée par les services de sécurité de l ? Etat dûment requis par le wali Le régime et le type d ? escorte sont spéci ?és sur l ? autorisation de transport La délivrance de l ? autorisation de transport est assujettie à la présentation des documents d ? agrément d ? autorisation d ? acquisition ou visa d ? importation ou autres prévus par les articles et ci-dessus Les conditions particulières applicables au transport des bouteilles et des récipients de gaz sous pression sont ?xées par arrêté conjoint des ministres chargés de l ? intérieur de la défense nationale de l ? énergie et des mines et des transports Art ?? En cas de vol ou de disparition de matières ou produits chimiques dangereux ou de récipients de gaz sous pression les opérateurs ainsi que les personnes concernées dé ?nis à l ? article ci-dessus sont tenus d ? informer immédiatement les services de sécurité territorialement compétents ainsi que les services des mines et de l ? industrie de la wilaya Lorsque le vol ou la disparition survient sur le territoire d ? une wilaya autre que celle du lieu d ? implantation le service de sécurité le plus proche doit être informé sans délai La déclaration du vol ou de la disparition est par la suite faite auprès des services de sûreté nationale ou de gendarmerie nationale ainsi que les services des mines et de l ? industrie de la wilaya du lieu d ? activité ou de résidence Art ?? Le contrôle de l ? application des dispositions du présent décret incombe aux services des ministères de l ? industrie et des mines ainsi qu ? aux services de sûreté nationale et de gendarmerie nationale territorialement compétents et des douanes chacun en ce qui le concerne Art ?? Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur la non-observation des dispositions du présent décret entra? ne la prise de mesures par le wali qui peuvent être selon le cas suspension à temps de l ? activité après mise en demeure infructueuse des services habilités retrait d ? agrément Ces mesures peuvent être assorties de dispositions d ? ordre conservatoire en vue de préserver la sécurité publique Art ?? Les dispositions du présent décret ne s ? appliquent pas aux activités des services ou établissements relevant du ministère de la défense nationale ou de la direction générale de la sûreté nationale Art ?? A titre transitoire les opérateurs sont tenus de se conformer aux dispositions des articles et ci-dessus relatives à l ? agrément dans un délai de mise