Decret 2008 conseil national de la publicite

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ------------------ PAIX ?? TRAVAIL ?? PATRIE ----------------- DECRET DU DEC Portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Publicité - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU la Constitution VU la loi n du décembre régissant la publicité au Cameroun VU le décret n du décembre portant organisation du Gouvernement modi ?é et complété par le décret n du septembre DECRETE CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE er Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Conseil National de la Publicité créé par la loi n du décembre susvisée Le Conseil National de la Publicité est un organe consultatif placé auprès du Ministère chargé de la publicité pour l'assister dans l'élaboration la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique gouvernementale en matière de publicité A ce titre il est chargé d'émettre des avis sur les dossiers de demandes d'agrément aux di ?érentes professions publicitaires et sur tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire relatifs au secteur de la publicité de veiller au respect de la déontologie professionnelle et de la réglementation en matière de publicité d'élaborer des rapports sur le fonctionnement du secteur de la publicité de proposer au Ministre chargé de la publicité des mesures en vue d'u développement harmonieux du secteur de la publicité ARTICLE Le Conseil National de la Publicité adresse annuellement au Ministre chargé de la publicité un rapport sur le fonctionnement et le développement des activités du secteur de la publicité presidenceducameroun com prctv cm presidenceducameroun cm - C CHAPITRE II DE L ? ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT ARTICLE - Présidé par le Ministre chargé de la publicité ou son représentant le Conseil National de la Publicité est composé ainsi qu ? il suit Membres représentant les Administrations un représentant de la Présidence de la République - un représentant des Services du Premier Ministre - un représentant du Ministère chargé de la Publicité - un représentant du Ministère chargé du Commerce - un représentant du Ministère chargé des Domaines - un représentant du Ministère chargé de l ? Administration Territoriale et de la Décentralisation - un représentant du Ministère chargé des Finances - un représentant du Ministère chargé de la Justice - un représentant du Ministère chargé de la Santé - un représentant du Ministère chargé des A ?aires Sociales - un représentant du Ministère chargé de la Culture - un représentant du Ministère chargé du Tourisme Membres représentant les collectivités territoriales décentralisées deux représentants élus des collectivités territoriales décentralisées Membres représentant les professions ? ? ? ? ? ? ? trois représentants élus des régies publicitaires - deux représentants élus des agences conseils - deux représentants élus des annonceurs - deux représentants élus des médias audiovisuels - deux représentants élus des organes de presse écrite Membre représentant la société civile un représentant élu des associations des consommateurs Les di ?érents membres visés à l ? alinéa er ci-dessus sont selon le cas désignés par leurs administrations respectives ou élus par les organisations professionnelles qu ? ils représentent ARTICLE

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• Détails
• Publié le Fev 10, 2022
• Catégorie Administration
• Langue French
• Taille du fichier 31.4kB