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Decret 20091229 experimentation naturalisation 1

JORF n du décembre Texte n DECRET Décret n - du décembre sur l ? expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d ? acquisition de la nationalité française NOR IMIC D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l ? immigration de l ? intégration de l ? identité nationale et du développement solidaire Vu la Constitution notamment son article - Vu le traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne notamment ses articles et Vu le code civil notamment le titre Ier bis du livre Ier Vu le code de justice administrative notamment ses articles R - et R - Vu la loi n - du mars relative à la nationalité Vu le décret n - du décembre modi ?é relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation de réintégration de perte de déchéance et de retrait de la nationalité française Le Conseil d ? Etat section de l ? intérieur entendu Décrète SECTION DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECONCENTRATION A TITRE EXPERIMENTAL DE CERTAINES DECISIONS EN MATIERE DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE Article A ?n d ? expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française il est dérogé aux dispositions du décret du C décembre susvisé dans les conditions ?xées à l ? article Les dispositions de la présente section s ? appliquent dans les départements désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des naturalisations et du ministre de l ? intérieur pour une période de six mois prorogeable dans la limite d ? une nouvelle durée de six mois La date d ? entrée en vigueur de l ? expérimentation est ?xée par le même arrêté et ne peut intervenir après l ? expiration du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret Sont soumises aux dispositions de la présente section les demandes de naturalisation ou de réintégration n ? ayant pas fait l ? objet à la date d ? entrée en vigueur de l ? expérimentation de la transmission mentionnée aux articles et du décret du décembre susvisé Au plus tard un mois avant l ? expiration de la période d ? expérimentation le ministre chargé des naturalisations adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan Article I ? Le préfet ou à Paris le préfet de police auprès duquel le dépôt de la demande a été e ?ectué examine si les conditions requises par la loi sont remplies Si les conditions requises par la loi ne sont pas remplies le préfet ou à Paris le préfet de police déclare la demande irrecevable Si dès la procédure de constitution du dossier une pièce fait appara? tre que la demande est manifestement irrecevable une décision constatant l ? irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu ? il soit besoin de procéder à l ? entretien mentionné à l ? article du décret du décembre susvisé Si les motifs de l ?