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Decret executif n0 90 245 avg

Décret exécutif n - Décret exécutif n - du août portant réglementation des appareils à pression de gaz p n JORA du - - Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre des mines Vu la Constitution notamment ses articles et Vu l'ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code pénal Vu l'ordonnance n - du février relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile Vu la loi n - du février portant protection de l'environnement Vu le décret n - du février relatif aux établissements dangereux insalubres ou incommodes Vu le décret n - du mai portant institution d'un périmètre de protection des installations et infrastructures Vu le décret n - du mars portant statut - type des travailleurs des institutions et des administrations publiques Vu le décret n - du août ?xant les conditions et modalités d'organisation et de mise en oeuvre des interventions et secours en cas de catastrophes Vu le décret n - du août relatif à la prévention des risques de catastrophes Vu le décret n - du juillet dé ?nissant la réglementation applicable aux installations classées et ?xant leur nomenclature Vu le décret présidentiel n - du septembre portant nomination du chef du gouvernement Vu le décret présidentiel n - du septembre modi ?é portant nomination des membres du Gouvernement Décrète Article Le présent règlement ?xe les exigences auxquelles doivent répondre la construction l'installation et l'exploitation des appareils à pression de gaz Article Sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent règlement les appareils ci-après dé ?nis lorsqu'ils sont destinés à être utilisés à terre Les appareils de production d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de gaz comprimés liqui ?és ou dissous ou de vapeur ou de liquides surchau ?és sous pression lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies C La pression e ?ective de la phase gazeuse peut excéder quatre bars Le produit de la pression e ?ective maximale exprimée en bras par la contenance exprimée en litres excède le nombre quatre vingt Le présent alinéa ne vise pas les compresseurs et les canalisations les extincteurs d'incendie les générateurs les récipients d'acétylène Le corps proprement dit des moteurs et des pompes ainsi que les enveloppes de chambres à air dites pneumatiques ne sont pas soumis au présent règlement Les appareils mobiles d'emmagasinage de gaz comprimés liqué ?és ou dissous ou de vapeur sous pression lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies La pression e ?ective de la phase gazeuse peut excéder quatre bars Le produit de la pression maximale exprimée en bars par la contenance exprimée en litres excède le nombre de dix sans excéder le nombre quatre vingt Les compresseurs de gaz ou de vapeurs autres que la vapeur d'eau lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies La pression e ?ective de refoulement du dernier étage peut excéder dix bars Le produit de la pression e