Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Decret frais de mission dec03 266 fr

Joumada Ethania août JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECRETS Décret exécutif n - du Aouel Joumada Ethania correspondant au juillet modi ?ant et complétant le décret exécutif n - du décembre ?xant le montant et les conditions d ? attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l ? intérieur du territoire national ?? ?? ?? ?? Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre des ?nances Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu le décret présidentiel n - du Rabie El Aouel correspondant au mai portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Rabie El Aouel correspondant au mai portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du décembre ?xant le montant et les conditions d ? attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l ? intérieur du territoire national Décrète Article er ?? Le présent décret a pour objet de modi ?er et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n - du décembre susvisé Art ?? L ? article du décret exécutif n - du décembre susvisé est modi ?é comme suit ??Art ?? L ? indemnité compensatrice est ?xée à deux cent cinquante dinars par repas pour les frais de restauration et à huit cents dinars pour les frais d ? hébergement petit déjeuner compris soit mille trois cents dinars pour la journée complète pour les agents classés aux catégories à de l ? échelle nationale indiciaire relative aux salaires L ? indemnité compensatrice est ?xée à quatre cents dinars par repas pour les frais de restauration et à mille deux cents dinars pour les frais d ? hébergement petit déjeuner compris soit deux mille dinars pour la journée complète pour les agents classés aux catégories supérieures à celles visées à l ? alinéa précédent Les personnes étrangères à l ? organisme employeur appelées en raison de leurs compétences et pour les nécessités du service à e ?ectuer pour le compte de l ? organisme employeur des déplacements dans le cadre des missions commandées sont assimilées aux agents classés aux catégories dé ?nies à l ? alinéa ci-dessus ? Le reste sans changement Art ?? L ? article du décret exécutif n - du décembre susvisé est modi ?é comme suit ??Art ?? Pour les wilayas et les communes des régions du sud du pays les montants des indemnités compensatrices des frais de restauration et d ? hébergement sont ?xés comme suit ?? quatre cent cinquante dinars par repas pour les frais de restauration et mille cents dinars pour les frais d ? hébergement petit déjeuner compris soit deux mille dinars pour la journée complète pour les agents classés aux catégories dé ?nies à l ? alinéa de l ? article ci-dessus ?? cinq cents dinars par repas pour les frais de restauration et mille cinq cents dinars pour les frais d ? hébergement petit déjeuner compris soit