Statuts caisse de developpement murtab
STATUTS DE LA CAISSE MURTAB DE DEVELOPPEMENT TITRE PREMIER Constitution-Dénomination-Siège-Durée-Objet Article er ?? Constitution Il est constitué entre ceux qui adhèrent à Mutuelle des Ressortissants de Tangamourou à Abidjan et Banlieue en abrégé MURTAB une Caisse de développement régie par les présents statuts Article - Dénomination La Caisse visée à l ? article premier est dénommée Caisse MURTAB de développement en abrégé la Caisse de développement Article - Durée La Caisse est constituée pour une durée indéterminée Article - Siège social Le siège social de la Caisse est ?xé à Abidjan Il peut être transféré en cas de besoin en tout autre lieu du territoire national sur décision de l ? Assemblée Générale Article - Objet Conformément à l ? article des statuts de la MUTAB la Caisse a pour objet principal de promouvoir et coordonner les actions propres au développement économique et social des ses membres A ce titre elle ?nance les projets économiques collectifs ou individuels de ses membres - les démarches administratives de ses membres en vue de participer au concours ou à des o ?res d ? emploi - les contributions de la MURTAB à des projets à fortes rentabilité ?nancière pour la Caisse TITRE II De l ? acquisition et de la perte de la qualité de membre Article - Qualité de membre La Caisse est composée des membres actifs de la MURTAB Article ?? Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par démission - radiation STATUTS DE LA CAISSE MURTAB DE DEVELOPPEMENT ?? MARS Page C- décès Dissolution de la Caisse TITRE III Organisation administrative de la Caisse Article - Les Organes La Caisse est dotée des organes suivants - l ? Assemblée Générale AG - le Conseil d ? Administration CA - le Commissariat aux Comptes CC Chapitre I L ? Assemblée Générale Article - L ? Assemblée Générale L ? Assemblée Générale est l ? organe suprême de décision de la Caisse Elle est quali ?ée d ? ordinaire ou d ? extraordinaire suivant l ? objet de ses délibérations Article - Composition L ? Assemblée Générale est composée des membres actifs de la MURTAB Article - Pouvoirs L ? Assemblée Générale dé ?nit la politique générale de la Caisse Elle élit les membres du Conseil d ? Administration et du Commissariat aux Comptes et met ?n à leurs fonctions dans les conditions prévues par les présents statuts Elle approuve les projets à ?nancer - autorise les décaissements - entend les rapports du Conseil d ? Administration et du Commissariat aux Comptes - donne quitus annuel ou dé ?nitif au Conseil d ? Administration - décide de la modi ?cation des statuts de la Caisse de développement - prononce la dissolution de la Caisse et dé ?nit les modalités d ? a ?ectation de l ? actif la dissolution anticipée le transfert du siège dans une localité le changement de dénomination de la Caisse la modi ?cation de la ? ? ? ? composition de l ?
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