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Decret n0 806 pr febp 17 05 1996

Décret n PR MFEBP du mai Fixant les modalités d'application de la loi n du mars Article er - Le présent décret est pris en application des dispositions de l'article de la loi n du mars susvisée et forme la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de l'État Dans le corps des articles du présent décret les références à un article de la loi n comportent le numéro de cet article précédé de la lettre L les références à un article du décret le numéro de cet article précédé de la lettre D TITRE I - DE LA RETENUE POUR PENSION Article - En application de l'article L l'organisme employeur d'un agent en position de détachement prélève mensuellement une retenue sur la solde de base de l'agent dé ?nie à l'article L Le taux de cette retenue est le même que celui prévu par les décrets ?xant le régime général des rémunérations servies aux personnels civils et militaires de l'État La contribution de l'organisme est ?xée au double de la retenue visée à l'alinéa précédent La retenue et la contribution sont versées mensuellement au trésor public sur état liquidatif Article - Lorsque la retenue pour pension ou la contribution de l'organisme de détachement n'a pas été reversée au trésor public la pension est concédée sous réserve des dispositions suivantes la contribution restant due fait l'objet d'un ordre de recette à l'encontre de l'organisme la retenue fait l'objet d'un ordre de recette - à l'encontre de l'organisme si celui-ci a prélevé la retenue - à l'encontre de l'agent dans le cas contraire Article - L'agent en activité béné ?ciaire d'un traitement n'incluant pas les éléments dé ?nis à l'article L est soumis à prélèvement selon une assiette équivalant à la solde de base qui correspondrait à sa situation de hiérarchie de grade et d'échelon Les régularisations de situation administrative donnent lieu aux prélèvements correspondants TITRE II DE L'OUVERTURE ET DE LA CONSTITUTION DU DROIT À PENSION Article - L'agent sollicitant sa mise à la retraite selon les dispositions de l'article L adresse une demande par la voie hiérarchique - au ministre chargé de la fonction publique s'il s'agit d'un fonctionnaire - au ministre chargé de la justice s'il s'agit d'un magistrat ou d'un gre ?er - au ministre responsable de son arme s'il s'agit d'un militaire ou d'un paramilitaire Il lui en est accusé réception et l'acte de mise à la retraite vise explicitement cette demande En cas de mise à la retraite ou de radiation des cadres d'o ?ce l'acte vise les circonstances le motivant Article - Un acte de mise à la retraite ou de radiation des cadres ne peut préjuger ni de la reconnaissance du droit à pension ni des modalités de liquidation de la pension qui sont établies par l'arrêté de concession visé à l'article L Article - Si aucune limite d'? ge spéci ?que n'est ?xée identiquement par le statut général des fonctionnaires appuyé du statut particulier de l'agent les services pris en