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Decret n0 2015 1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pieces justificatives pouvant etre demandees au candidat a la location et a sa caution

Décret n - du novembre ?xant la liste des pièces justi ?catives pouvant être demandées au candidat à la location et à ? Décret n - du novembre ?xant la liste des pièces justi ?catives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ?? Dernière mise à jour des données de ce texte octobre NOR ETLL D JORF n du novembre Version en vigueur au décembre Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité Vu le code de l'action sociale et des familles notamment son article L - Vu le code de la construction et de l'habitation notamment son article L - Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu la loi n - du juillet modi ?ée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modi ?cation de la loi n du décembre notamment son article - Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du juin Le Conseil d'Etat section des travaux publics entendu Décrète Article I - La liste des pièces justi ?catives prévue à l'article - de la loi du juillet susvisée pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location ?gure en annexe Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L - du code de la construction et de l'habitation II - La liste des pièces justi ?catives prévue à l'article - de la loi du juillet susvisée pouvant être exigées par le bailleur des cautions du candidat à la location ?gure en annexe III - Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur Article La ministre du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal o ?ciel de la République française Article - Création Décret n - du mai - art En cas de manquement à l'article - de la loi du juillet susvisée le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux mois dans les conditions des articles L - et suivants du code des relations entre le public et l'administration Au terme de ce délai le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine Annexes Articles Annexe I à Annexe II Annexe I Modi ?é par Décret n - du octobre - art LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION A - Une pièce justi ?cative d'identité en cours de validité comportant la photographie du