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Decret n02013 287 du 04 09 2013 org des services du controle superieur de l x27 etat

' ' lHI P D y SEPTE ER C Organisation des services du Contrôle supérieur de l'Etat Décret N du septembre mre Dispositions générales Article Ler Il j Lès crvic du COlllrôle upériclir de l'EL chargés de l'audit externe A ce litre II onl nOlnmment pour mis Sions La vénl? catlon au niveau le plu éle vé des services publics des établis sements publics des eolleelivités ter mariales décenlrnl sées el leurs établihsemenls des emreprises pu bliques et pnrnp bliques des liquida tions admtnls atives et judieiaires ainSI que des organismes étnbl isse mcnl el associations conresslonneh ou laic ' énérlcIIIIlI des concours ? nanClcrs avals ou garanties ? e 'Et l ou J clUlre pçrsonne morales pu blIques sur les plans uJmmislr li ' i ?nancier el s tratéglque b Le conlrôle de I-exéeullon du buJg de l'Elat c Le c 'ôlc de l'cxéeution Jes pro jel ' à ?nancements exténeur d I--c conlrôle en cn de nèce i lé de la JlI i né de rappons J'audi clTec lué pour le comptc de l'EtHt u d d mcmbremcllt par je çabil l privé e L' valn llron Je progr aml l e pro Je L'appui au reoforeemeui de capaci lés des ordonnateurs el des gestlOn aires de crédilS publics g L'appui lechnique méthodologiquc et pédagogique en mauère de contrô le el de véri ?cation de la gesl ion de la fortune publique aux structures de contrôle administratif el d'audit in leme d'autres dépanemenls ministé riels et d'organismes publics el para publics Il La di l'fusion des normes de véri ?ca tion el d'audit dans le secleur public et parapublic i L'assislance du gouvernement dans la conception la mise en ?uvre Cl l'évalualion Jcs ptOgrnmmes Je mo dernisailon de l'Etal Le crl'i ?s du Cnnlrole 'upérieur dc EtHt peu cni sur m t j'anl lIn lièll wcc le - crviu Pllhlic C l rréscllldnl un c D'une D an' l'exerCice de 'ur' al l'lhll - I ecré'- 'ldl panjcl ll nons les 'crv? t'e du Contrôle pc L en ICc' du ülllTl l é dL ' lla on l'iellr de rEIn elTeCllIcnl La celillk dc c lllwnil'al lln contrôle de ollforlnik et de n'gu Les consdllèrs t chnlquè ? ? ? larJié L'audll inlerne' un contrôle rinal Clèf un conlrôle de pcrforman ? un concrôlc d l nvjrollnemcnl un contrôle des systèmes J'informa tion Les conLrôles sont e ?ectués par les Article II LL' JIN'i de diSCipline budgéralre el l ancièn di pns c d'un secrétanat permanent qUI a i e le ITIl mslTe délégué chargé lu contrôle upé rieur de l'EWt Jans l'excrcicc de es al vél l? caLeurs du du Contrôle supérieur tributions de préSident Iudtt con 'e'ti de l'Etal sur pièces el slir place A cet Le seer lanat p nnanenl Ju con ell e ?et et nonobstant le conlrôles dfec de discipltne budgélarrc' èl ?nancière tués par le lUtres organes de contr ? le les re l ponsi ble ? è 'llrUClUre - tlu l