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INTRODUCTION La construction d’un état démocratique moderne est un processus da

INTRODUCTION La construction d’un état démocratique moderne est un processus dans lequel le Maroc est engagé depuis de nombreuses années, et qui connaît une accélération forte avec l’adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011, ainsi les changements géopolitiques que connait le Maroc. Dans ce cadre, l’instauration d’une politique fiscale juste et équitable constitue une condition majeure. Cette question est de fait abordée dans le texte fondateur à travers les articles 39 et 75, marquant de façon claire le principe de l’égalité devant l’impôt, et attribuant aux représentants de la Nation au sein du Parlement, la compétence générale en matière fiscale, par le biais du vote de la loi de finances. L’impôt est aussi important pour le Citoyen, il constitue un lien entre ce dernier et l’Etat, dans la mesure où il y est soumis comme contribuable et il bénéficie en retour, des services publics financés par l’impôt. Dans toute action, dans tout acte, dans toute activité économique et sociale, l’impôt justifie l’utilisation d’un service financé totalement ou partiellement par l’Etat. Ainsi, le citoyen est aussi intéressé par les recettes et les bases sur lesquelles elles sont assises que leur utilisation dans le cadre de différentes dépenses de l’Etat. 1 Généralement, l’impôt peut être perçu comme l’outil principale de financement des charges étatiques ; c'est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l’activité économique. En effet, le triomphe de l’idéologie libérale exige l’acceptation de l’impôt, sous un système fiscal de responsabilités, dit un système fiscal déclaratif dont lequel le Maroc s’est inscrit. A cet égard, La pratique fiscale et la relation entre l’Administration et les contribuables se reflètent dans la procédure du contrôle fiscal ; conséquence naturelle du système fiscal déclaratif et se perçoivent au niveau du système des sanctions mis en place et aussi bien dans les attentes des contribuables que de celles de l’Administration. le contrôle fiscal est donc la contrepartie d'un système déclaratif qui permet à l’administration fiscale d’une part de vérifier les déclarations, actes et opérations, et d’autre part d’assujettir l’impôt à tout contribuable qui s’est partiellement ou entièrement soustrait, en vue de réparer les omissions, insuffisances et inexactitudes constatées dans l’assiette ou le recouvrement des impôts et taxes. 1 Donc suite à la nature du système déclaratif et afin de valider les résultats déclaratifs où la plupart des impôts sont établis d’après les indications figurant dans les déclarations souscrites par les sociétés ou les entreprises individuelles , et même pour les personnes physiques ; les déclarations fiscales nécessitent en contrepartie un contrôle d'après lequel l’administration fiscale en fait recours en vue de vérifier la véracité de ces déclarations souscrites ,et ce , à travers le biais des procédures de contrôle fiscal.2 C’est dans ce contexte qu’on va voir à travers ce thème les différentes démarches et les procédures en matière du contrôle fiscal, à savoir ses modalités et ses implications. En d’autres termes notre problématique se penche sur " la recherche de la situation actuelle des procédures de contrôle fiscal en droit marocain, en analysant les textes de la loi qui régit le contrôle fiscal. Ainsi, chercher les implications et la réalité de son application sur la paradoxe des garanties du contribuable face aux pouvoirs de l'administration fiscale". En vue de fournir une image complète concrétisant où l’Etat marocain s’est arrivée dans ses démarches de contrôle fiscal. A cet égard, plusieurs questions doivent être traitées : -Comment la loi encadre les pouvoirs de la D.G.I et comment elle définit les garanties des contribuables ? -Quels sont les outils juridiques ou les pouvoirs détenus par la D.G.I encadrant l’exercice du contrôle fiscal ? -Comment la loi adapte-elle les outils du contrôle fiscal devant la diversité des impôts et des personnes vérifiés ? -Quelles sont les modalités d’après lesquelles la DGI contrôle effectivement l’impôt ? -Quels sont les implications et les suites d’un contrôle fiscal ? -Comment la D.G.I répare et rectifie-elle les omissions, insuffisances et inexactitudes constatées dans les déclarations des contribuables ? -En quoi se concrétise le pouvoir répressif de l’administration face au contribuable ? -De plus, quelles sont les garanties des contribuables face aux pouvoirs de contrôle et de rectification ? 2le C.G.I, institué par l’art. 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007, et l’un des principaux réformes tendant à l’amélioration de l’impôt au Maroc, grâce à son codification dans un seul texte de tous les dispositions relatives à l’assiette au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’IS, d’IR, de TVA, D.E, D.T et T.S.A.V.A. -Quelle est la structure administrative adoptée par la D.G.I pour assurer le contrôle fiscal ? Premièrepartie : Les mécanismes juridiques et organisationnels du contrôle fiscal CHAPITRE 1 : Le cadre général du contrôle fiscal : Section1- Modalités du contrôle fiscal : § 1- Types de contrôle : Afin de valider les résultats déclaratifs où la plupart des impôts sont établis d’après les indications figurant dans les déclarations souscrites par les sociétés ou les entreprises individuelles ; la véracité des déclarations est mise en doute et peut être sensée « Présumés inexactes » ! dans toutes les sphères s’y rattachant à ce domaine (service des impôts : culture Fiscale au Maroc) il y a lieu donc la possibilité à l’administration fiscale de vérifier la véracité de ces déclarations souscrites. Ce contrôle a pour Objectif : 1- Eviter la minoration des rentrées fiscales ; 2- Rétablir l’égalité fiscale ; 3- Vérifier la bonne application des textes fiscaux par les particuliers et les entreprises ; 4- Rectifier les erreurs dans les déclarations ; 5- Dissuader ceux qui seraient tentés de se soustraire à leurs obligations ; 6- Réprimer « les comportements fraudeurs ». (i) Programmation sectorielle Durant chaque exercice, l’administration fiscale procède au lancement, à l’échelle nationale ou régionale, de campagnes de vérification ciblant un secteur d’activité ou une profession en particulier. A titre d’exemple, ces dernières années ont été marquées par la vérification des professions libérales, des cliniques, des promoteurs immobiliers, etc… (ii) Dépôt tardif des déclarations fiscales Les déclarations fiscales, étant la « matière première » sur laquelle travaille l’administration fiscale, des retards répétés de déclarations ou le dépôt de déclarations rectificatives sont vus par l’administration comme des indicateurs de profils de contribuables à risque. Ceux-ci sont donc plus exposés, a minima, un contrôle sur pièces, au plus à une vérification étendue de leur comptabilité. (iii) Recoupement auprès d’autres administrations L’interconnexion récente du système d’information de l’administration fiscale avec celui d’autres administrations (tels que l’administration des douanes, la CNSS, l’office des changes ou la conservation foncière) permet de faire ressortir d’éventuelles incohérences dans les données communiquées par le contribuable. Ainsi, un décalage relevé entre les importations déclarées à la douane et les achats comptabilisés, ou entre les retenues à la source acquittées et les paiements effectués au profit de prestataires non-résidents, enregistrés par l’office des changes, peut pousser l’administration à déclencher un contrôle sur pièces ou même une vérification sur place. (iv) Déficits chroniques Depuis 2017, l’administration fiscale a tendance à cibler les entreprises déclarant depuis plusieurs exercices des déficits chroniques importants sans pour autant cesser d’activité. En effet, le maintien en activité d’un business a priori en perte continue suscite les soupçons de l’administration quant à l’existence de ventes au noir ou de planification fiscale agressive. (v) Déclarations fiscales divergentes Le recoupement entre les différentes déclarations des contribuables peut donner lieu à des discordances qui font l’objet d’investigations par les inspecteurs des impôts et qui peuvent faire l'objet d’un contrôle sur pièces. A titre d’exemple, l’administration fiscale procède de manière systématique et automatisée à des tests de cohérence de la TVA ou à des rapprochements entre données comptables du contribuable et les données de certaines déclarations telle que celle des rémunérations versées à des tiers ou celle des traitements et Salaires (communément reconnue comme « déclaration 9421 »).3 (vi) Existence d’un précédent contrôle Il s’agit dans ce cas d’une situation ou l’administration procède au contrôle d’une entreprise déjà vérifiée pour s’assurer que les pratiques fiscales erronées, identifiés lors d’un précédent contrôle fiscal, ont bien été corrigées par le contribuable. (vii) Ratios incohérents L’administration fiscale dispose d’un certain nombre d’indicateurs ou de « guidelines » par secteur regroupés sous forme de monographies. De fait et à titre d’exemple, des ratios de rentabilité trop bas par rapport aux normes du secteur peuvent pousser l’administration à approfondir ses investigations. 4 (viii) Opérations de restructuration ou de liquidation La réalisation d’opérations de liquidation ou de restructuration (fusions, apports partiels d’actif ou scissions) réalisées notamment en franchise d’impôt est suivie quasi systématiquement d’une vérification fiscale. (ix) Délation La délation d’une tierce personne (ancien employé, concurrent, etc…) n’entraîne pas systématiquement un contrôle fiscal mais si les informations communiquées par le délateur peuvent être facilement corroborées par des éléments probants, cela peut déclencher une vérification fiscale. (x) Echange d’information avec desadministrations fiscales d’autres pays Ce facteur devrait prendre de plus en plus d’importance dans les années qui viennent et devrait surtout impacter les uploads/s1/ diapo-pfe.pdf