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Decret no 075 93 du 6 juin 1993 fixant les condition d organisation des administrations centrales et definisant les modalites de gestion et de suivi des structures administratives 4

DÉCRET N DU JUIN FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE GESTION ET DE SUIVI DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ARTICLE PREMIER Les services publics de l'Administration Centrale placés sous l'autorité des Ministres sont organisés et leurs attributions dé ?nies dans les conditions ?xées par le présent décret Article Les structures de l'administration centrale sont constituées par les organes suivants le Cabinet ministériel le Secrétariat Général les Services Centraux et les Services Extérieurs La direction de Cabinet du Secrétaire d'Etat assure les fonctions de Secrétariat Général Article Le Cabinet du Ministre comprend les Conseillers techniques une inspection interne et le Secrétariat particulier du Ministre Il peut comprendre en outre et en tant que de besoin des chargés de mission à titre exceptionnel pour assurer une mission spéciale du département dé ?nie par arrêté du Ministre Article Les Conseillers techniques sont chargés de l'élaboration en relation avec la politique du secteur des études des notes d'avis et des propositions sur les dossiers qui leur sont con ?és par le Ministre Un Conseiller sera particulièrement en charge des questions juridiques et aura pour attributions d'examiner les projets d'actes législatifs et réglementaires ainsi que les projets de conventions préparés par les Directions en collaboration étroite avec la Direction Générale de la Législation de la Traduction et de l'Édition du Journal O ?ciel Article Le nombre des Conseillers techniques sera déterminé par le décret ?xant l'organisation du département ministériel ce nombre doit être su ?samment motivé et tenir compte des normes qui seront ?xées par voie d'instructions et de circulaires Article L'Inspection interne assure sous l'autorité du Ministre les missions suivantes - véri ?er l ? e ?cacité de la gestion des activités de l'ensemble des services du département et des organismes sous tutelle et leur conformité avec les lois et règlements en vigueur et avec la politique et les plans d'action du secteur les irrégularités constatées en matière de gestion ?nancière devront être portées par le Ministre à l'attention des organes de contrôle spécialisés de l'Etat - évaluer les résultats e ?ectivement acquis C- analyser les écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures de redressement nécessaires Article L'Inspection interne est dirigée par un inspecteur général assisté par des Inspecteurs dont le nombre est ?xé par décret portant attributions et organisation du Ministère compte tenu du volume d'activités des services L'Inspecteur général a le rang des Conseillers Techniques dans les Ministères Les Inspecteurs ont le rang des Directeurs de l'Administration Centrale Article Le Secrétariat Particulier gère les a ?aires réservées du Ministre Le Secrétariat particulier est dirigé par un Secrétaire particulier qui a rang de chef de service Article Le Secrétaire Général du Ministère suit et contrôle l'application des décisions prises par le Ministre Il exerce sous l'autorité et par délégation du Ministre la surveillance des services organismes et établissements publics relevant du département dont il anime coordonne et contrôle l'activité Il assure le suivi administratif des dossiers veille aux relations avec les services extérieurs et organise la circulation