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Decision de la commission d x27 acces a l x27 information du quebec relative au lac meech

Commission d'occes Cl I'information du Quebec RECOMMANDE Montreal le mai Quebec Bureau rue Saint-Amable Quebec Quebec Gl R G Telephone - Telecopieur - Montreal Bureau boulevard Rene-Levesque Montreal Quebec H Z lW Telephone - Telecopieur - Ouest Sans frais -n cai communications cai gouv qc ca www cai gouv qc ca Jean-Paul Murray Le Cornite pour la protection du pare de la Gatineau ch Kingsmere Chelsea QC J B R Dernandeur Partie lmpllquee Dossier Jean-Paul Murray Le Oornite pour la protection du pare de la Gatineau Chelsea Objet Transmission d'une decision a Nous vous transmettons la decision de la Commission d'acces I'information dans le dossier ci-dessus mention ne a Nous portons votre attention I'article de la Loi sur l'acces aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels RLRQ c A- Une decision de la Commission ayant pour e ?et d'ordonner a a un organisme public de faire quelque chose est executoire I'expiration des trente jours qui suivent la date de sa reception par les parties a Une decision ordonnant un organisme public de s'abstenir de a faire quelque chose est executoire des qu'elle est transmise I'organisme public Nous vous rappelons egalement qu'une personne directement interesses peut interjeter appel d'une decision de la Commission devant la Cour du Quebec sur toute question de droit ou de competence Les a rncdalites pertinentes cet appel sont rapportees dans I'extrait cl-joint de la Loi sur l'acces aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Nous vous r informons au surplus qu'une version anonyrnlsee de cette decision sera di ?usee sur Internet Recevez nos salutations Me Jean-Sebastien Desmeules Secretariat general p j CCommission a d'occes I'information du Quebec Commission d'acces cl I'information du Quebec Dossier Date mai Membra Me Lina Desbiens JEAN-PAUL MURRAY Demandeur c MUNICIPALlTE DE CHELSEA Organisme DECISION OBJET DEMANDE DE REVISION en rnatiere d'acces en vertu de I'article de la Loi sur i'ecces aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels' a La Commission d'acces I'information la Commission est saisie d'une a demande de revision du demandeur la suite du refus de la rnunicipalite de Chelsea I'organisme de lui transmettre di ?erents documents en lien avec la reqlementation sur la protection des berges et du littoral Une premiere audience tixee El Gatineau le juin est reportee considerant I'absence d'un representant de I'organisme Le octobre bien que les parties aient ete dOment convoquees par avis transmis le aout seulle demandeur est present La Commission rejoint M Charles Ricard directeur general de I'organisme et I'audience se tient par telephone RLRQ C A- la Loi sur l'acces C Page L'a ?aire est mise en delibere le avril apres que I'organisme eOt a complete ses engagements pris I'audience et que les parties eurent I'occasion de fournir leurs observations LA PREUVE Le demandeur est secretaire du Cornite pour la protection du pare de la a a Gatineau s'est adresse plusieurs reprises I'organisme pour obtenir des a documents relatifs t'application du reqlernent - de la MRC