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Decret ndeg2013 482 du 2 juillet 2013 fixant les regles dacquisition des terrains urbains

Décret n - du juillet portant modalités d ? application de l ? ordonnance ?xant les règles d ? acquisition de la propriété des terrains urbains CHAPITRE I Dispositions générales ARTICLE PREMIER Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance ?xant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains ARTICLE La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession dé ?nitive L'arrêté de concession dé ?nitive est obligatoirement publié au Livre foncier ARTICLE Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'arrêté de concession dé ?nitive sur toute l ? étendue du territoire ARTICLE Les actes constitutifs de l'hypothèque dans le cadre des transactions portant sur les terrains urbains à caractère cessible sont l'arrêté de concession dé ?nitive publié pour la première acquisition le certi ?cat de mutation de la propriété foncière à partir de première mutation Le conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques noti ?e au ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme la mutation opérée vingt-quatre heures après inscription de celle-ci au livre foncier ARTICLE L'arrêté de concession dé ?nitive est délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme dans le district autonome d'Abidjan Pour tous les terrains urbains situés en dehors du district autonome d ? Abidjan l'arrêté de concession dé ?nitive est pris par le préfet sur délégation de pouvoir du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme ARTICLE Toute demande d ? arrêté de concession dé ?nitive comportera un dossier technique dont la composition est déterminée par arrêté du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme CHAPITRE II procédure d'acquisition de la propriété des terrains urbains situés dans le district autonome d ? Abidjan ARTICLE Le dossier de demande d'arrêté de concession dé ?nitive est déposé au service du guichet unique du Foncier et de l'Habitat du ministère en charge de la Construction et de l ? Urbanisme ARTICLE La demande d'arrêté de concession dé ?nitive est instruite par la direction du Domaine urbaine du ministère en charge de la Construction et de l ? Urbanisme qui établit une attestation domaniale En cas de besoin la direction du Domaine urbain peut solliciter un avis de servitude auprès de la direction de l ? Urbanisme dudit ministère ARTICLE Lorsque le terrain urbain objet de la demande d ? arrêté de concession dé ?nitive n ? est pas immatriculé la direction du Domaine urbain au ministre chargé de la Construction et de l ? Urbanisme transmet le dossier en plus de l ? attestation domaniale et éventuellement l ? avis de servitude à la direction de la Conservation foncière de l ? Enregistrement et du Timbre du ministère de l ? Economie et des Finances pour la création du titre foncier CARTICLE Après l ? immatriculation un plan du titre foncier certi ?é joint au dossier initial est transmis à la direction du Domaine urbain