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632 290 131 fr Texte original Accord complémentaire à l ? Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres ? Conclu le juillet Approuvé par l ? Assemblée fédérale le

Texte original Accord complémentaire à l ? Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres ? Conclu le juillet Approuvé par l ? Assemblée fédérale le septembre Instrument de rati ?cation déposé par la Suisse le décembre Entré en vigueur pour la Suisse le er janvier Etat le novembre Le Conseil fédéral suisse d ? une part Le Conseil des communautés européennes d ? autre part Considérant qu ? un Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres a été signé à Genève le juin Considérant qu ? il importe pour le bon fonctionnement de cet Accord de prendre des dispositions complémentaires Considérant l ? Ordonnance du Conseil fédéral suisse du décembre réglant l ? utilisation du nom Suisse ? pour les montres Considérant l ? étroite coopération industrielle dans le domaine horloger entre la Suisse et la Communauté économique européenne Prenant acte de la suppression en même temps que l ? entrée en vigueur du présent Accord des primes de rationalisation accordées par Ebauches S A et l ? ASUAG et de l ? abolition simultanée du contingent visé au point B b de l ? Accord précité Sont convenus de ce qui suit Art Les réductions tarifaires prévues aux art er et de l ? Accord du juin entrent en vigueur en même temps que le présent Accord RO FF II RO RS RS RS C Tarifs douaniers Art A ?n que soit considérée comme suisse une montre dont le mouvement est de fabrication suisse pour au moins de la valeur de toutes les pièces constitutives y compris le coût de l ? assemblage en vertu de l ? art al b de l ? Ordonnance du Conseil fédéral suisse du décembre réglant l ? utilisation du nom Suisse ? pour les montres une procédure de certi ?cation est établie entre la Suisse et la Communauté selon les règles suivantes Les ébauches de mouvements de montres fabriquées dans la Communauté dont la liste ?gure en annexe à l ? Accord ainsi que les parties réglantes et autres pièces constitutives de mouvements de montres fabriquées dans la Communauté et complémentaires des ébauches de fabrication suisse ou communautaire sont considérées de qualité équivalente à celle des ébauches et pièces de fabrication suisse ayant des caractéristiques techniques comparables Il est entendu que les montres et mouvements de montres assemblés à partir de ces ébauches et pièces doivent satisfaire aux exigences du contrôle technique légal en Suisse La liste des ébauches fabriquées dans la Communauté prévue au par du présent article sera régulièrement mise à jour selon les modalités suivantes a La demande d ? inscription de nouveaux calibres d ? ébauches sur la liste est adressée à la Chambre Suisse de l ? Horlogerie par les organisations horlogères de la Communauté ou tout fabricant d ? ébauches établi dans la Communauté La requête est accompagnée d ? une ?che