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Demande autorisation ind ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L ? ENVIRONNEMENT MARS NOUVEAUTÉS IMPORTANTES Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la qualité de l ? environnement Depuis le mars la nouvelle Loi sur la qualité de l ? environnemen

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L ? ENVIRONNEMENT MARS NOUVEAUTÉS IMPORTANTES Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la qualité de l ? environnement Depuis le mars la nouvelle Loi sur la qualité de l ? environnement LQE est en vigueur notamment le nouveau régime d ? autorisation unique visé par le nouvel article qui encadre plusieurs activités distinctes pour un même projet Ainsi les demandes reçues par l ? intermédiaire des formulaires existants sont acceptées et sont maintenant considérées comme des demandes faites en vertu du nouvel article même si elles font référence aux anciens articles et de la LQE Contenu d ? une demande Les renseignements et documents devant être fournis au ministre par une personne ou une municipalité au soutien de sa demande d ? autorisation sont ceux identi ?és à l ? article du Règlement sur l ? encadrement d ? activités en fonction de leur impact sur l ? environnement RLRQ c Q - r Tari ?cation Les frais exigibles sont les mêmes qu ? avant le mars Ce sont donc les tarifs liés aux anciens articles de la LQE qui prévalent Une grille de concordance est disponible sur le site Web du Ministère à l ? adresse suivante https www environnement gouv qc ca ministere tari ?cation index htm Secrets industriels ou commerciaux con ?dentiels ?? Une nouvelle obligation La LQE établit un nouveau régime d ? accès à l ? information environnementale notamment par la création d ? un registre public dans lequel seront rendues accessibles au public les demandes d ? autorisation ainsi que les autorisations délivrées par le Ministère Bien que ce registre public ne soit pas encore en vigueur les demandes d ? autorisation y compris les documents déposés en soutien à ces demandes et les autorisations ont déjà un caractère public En vertu du er alinéa de l ? article de la nouvelle LQE la personne ou la municipalité qui demande une autorisation doit dans sa demande identi ?er les renseignements et les documents qu ? elle considère comme des secrets industriels ou commerciaux con ?dentiels et justi ?er cette prétention Ainsi il est important que le demandeur indique dans le formulaire à la section VI Autres renseignements ? située à la ?n du formulaire et dans l ? espace prévu à cette ?n ses secrets industriels ou commerciaux qu ? il considère comme con ?dentiels ainsi qu ? une justi ?cation de leur con ?dentialité Il est à noter qu ? en vertu du e alinéa de l ? article de la nouvelle LQE la description de l ? activité et sa localisation de même que la nature la quantité la concentration et la localisation de tous les contaminants susceptibles d ? être rejetés dans l ? environnement ont légalement un caractère public et ne peuvent constituer des secrets industriels ou commerciaux con ?dentiels Selon le e alinéa de l ? article si le ministre n ? est pas d ? accord