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Arrete n0 2 merthrtn 19 02 1990

Arrêté n MERTHPRTN du février Fixant les modalités d'attribution du gasoil industriel Article er Les dispositions de l'arrêté n MERHPRTN du avril ?xant les modalités d'attribution du gasoil industriel pour sont abrogées Article Pour les livraisons de gasoil en droiture de dépôt on distingue deux gasoils d'une part le gasoil normal assujetti à la taxe de consommation intérieure et à la taxe municipale d'autre part le gasoil industriel béné ?ciant d'un tarif de taxation réduite Les usages du gasoil industriel ainsi que ses points de vente sont dé ?nis à l'article premier nouveau de l'arrêté n MERHPRTN Le volume minimum autorisé pour la livraison est de mille litres Seules les sociétés pétrolières distributrices agréées en République gabonaise appelées ci-après distributeurs sont habilitées à vendre du gasoil industriel Article La commission instituées à l'article nouveau de l'arrêté n MERHPRTN appelées commission d'attribution des quotas de gasoil industriel détermine une quantité annuelle maximum appelée quotas assortie d'un ratio de facturation pour chaque consommateur qui en fait la demande Si le demandeur exerce plusieurs activités un quota est attribué par activité Toute quantité de gasoil livré en droiture de dépôt est facturée à hauteur de ce ratio au prix du gasoil industriel et pour le complément au prix du gasoil normal Chaque consommateur béné ?cie de la facturation attachée à ce ratio dans la limite de la quantité annuelle maximum de gasoil industriel qui lui est attribuée Pour chaque demande de livraison le consommateur précise au distributeur l'activité béné ?ciaire ainsi que le ratio correspondant Article Les consommateurs concernés doivent faire un dossier qui comprend a une demande de quota s de gasoil industriel selon le formulaire approprié b une déclaration du ou des distributeurs indiquant les quantités de gasoil industriel et total prises en droiture de dépôt l'année précédant l'année concernée Article Les distributeurs n'ont le droit de vendre du gasoil industriel qu'aux consommateurs inscrits sur la liste établie par la commission La liste des consommateurs autorisés est transmise au groupement professionnel pétrolier G P P qui la retransmet aux distributeurs Sa mise à jour est faite par télex au G P P Les distributeurs adressent à la direction générale de l'énergie un état trimestriel des ventes cumulées par consommateur autorisé dans un délai de soixante jours ?n de mois Article Les consommateurs autorisés doivent justi ?er leurs achats passés de gasoil industriel par le niveau de leur s activité s avant d'obtenir un quota pour l'année suivante En cas de dépassement de la qualité maximum annuelle de gasoil industriel la commission saisit la direction générale des contributions directe et indirectes Article Le directeur général de l'énergie le directeur général des prix et des enquêtes économiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui prend e ?et à compter Cdu er janvier sera enregistré publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout o? besoin sera Fait à Libreville le février C