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Arrt07 03 2016fr 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula février MINISTERE DE L ? ENERGIE Arrêté interministériel du Joumada El Oula correspondant au mars ?xant les conditions et modalités d'acquisition sur le marché national des

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula février MINISTERE DE L ? ENERGIE Arrêté interministériel du Joumada El Oula correspondant au mars ?xant les conditions et modalités d'acquisition sur le marché national des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux ?? ?? ?? ?? Le vice-ministre de la défense nationale chef d'Etat-major de l ? Armée nationale populaire Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales Le ministre de l'énergie Le ministre du commerce Le ministre de la santé de la population et de la réforme hospitalière Vu le décret présidentiel n - du Dhou El Ka? da correspondant au septembre ?xant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mai modi ?é portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Rabie El Aouel correspondant au août modi ?é ?xant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales Vu le décret exécutif n - du Chaoual correspondant au décembre ?xant les attributions du ministre du commerce Vu le décret exécutif n - du Chaoual correspondant au er décembre modi ?é et complété dé ?nissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression notamment son article Vu le décret exécutif n - du Dhou El Hidja correspondant au novembre ?xant les attributions du ministre de la santé de la population et de la réforme hospitalière Vu le décret exécutif n - du Safar correspondant au décembre ?xant les attributions du ministre de l'énergie Arrêtent Article er ?? En application des dispositions de l'article du décret exécutif n - du Chaoual correspondant au er décembre modi ?é et complété susvisé le présent arrêté a pour objet de ?xer les conditions et modalités d'acquisition sur le marché national des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux Art ?? L'acquisition sur le marché national des produits cités à l'article er ci- dessus est subordonnée à une autorisation délivrée par le wali territorialement compétent après avis des services de sécurité et de la protection civile Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux opérateurs agréés Art ?? La demande d'autorisation établie conformément au modèle ?gurant à l'annexe du présent arrêté est déposée contre récépissé auprès des services de la direction chargée de l'énergie de la wilaya territorialement compétente La demande d'autorisation est accompagnée d'une notice de renseignements conforme au modèle ?gurant à l'annexe du présent arrêté et toutes pièces justi ?ant les activités professionnelles Le récépissé cité à l'alinéa er du présent article ne vaut pas autorisation préalable Art ?? Les services cités à l'articie ci-dessus transmettent la demande aux directions de wilayas territorialement compétentes chargées de la santé et ou du commerce pour étude technique dans les cinq jours ouvrables qui suivent