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Cd002fr pdf 1 www Droit-Afrique com RDC R D Congo Propriété industrielle Loi n - du janvier Sommaire Partie - Dispositions préliminaires Partie - Activités inventives Titre - Inventions Titre - Dessins et modèles industriels Partie - Signes distinctifs et

www Droit-Afrique com RDC R D Congo Propriété industrielle Loi n - du janvier Sommaire Partie - Dispositions préliminaires Partie - Activités inventives Titre - Inventions Titre - Dessins et modèles industriels Partie - Signes distinctifs et dénominations Titre - Marques Titre - Dénominations commerciales et géographiques Partie - Dispositions diverses transitoires et ?nales Partie - Dispositions préliminaires Art - La présente loi régit la propriété industrielle en tant que droit intellectuel à l ? exclusion toutefois de la propriété littéraire et artistique qui fait l ? objet d ? une législation particulière Par droit de propriété industrielle il faut entendre l ? ensemble des dispositions réglementant les conditions et modalités ? d ? octroi et d ? enregistrement des ?u- vres visées à l ? article alinéa ? de l ? exercice de droit et obligations a ?érentes à l ? usage de ces ?uvres et ? de la répression de la concurrence déloyale Art - La propriété industrielle est protégée dans les conditions et modalités prévues par la présente loi Les inventions les dessins et modèles industriels les signes distinctifs les dénominations commerciales et géographiques ainsi que les enseignes peuvent faire l ? objet d ? un titre de propriété industrielle appelé selon le cas brevet ou certi ?cat d ? enregistrement Les découvertes visées à l ? article peuvent faire l ? objet d ? un titre appelé certi ?cat d ? encouragement Propriété industrielle Cwww Droit-Afrique com Art - Les ressortissants des pays non membres de l ? Union Internationale pour la protection de la propriété industrielle dont le domicile ou l ? établissement est situé en dehors de la République Démocratique du Congo ne jouissent du béné ?ce de la présente loi qu ? à la condition que les congolais béné ?ciaires de la réciprocité de protection de l ? application des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Partie - Activités inventives Titre - Inventions Chapitre - Dispositions générales Art - Sous les conditions et dans les limites ?xées par la présente loi une invention peut faire l ? objet d ? un titre de propriété industrielle appelé brevet ? Celui-ci confère à son titulaire un droit exclusif d ? exploitation temporaire Art - Les brevets sont de trois sortes le brevet d ? invention le brevet d ? importation le brevet de perfectionnement Le brevet d ? invention couvre à titre principal une invention qui à la date de dépôt ou de priorité de la demande y relative n ? a pas encore été brevetée Le brevet d ? importation couvre une invention pour laquelle à la date de dépôt ou de priorité de la demande y relative son titulaire a déjà obtenu un brevet d ? invention dans un pays étranger RDC Le brevet de perfectionnement est celui qui porte sur toute amélioration d ? une invention déjà brevetée Chapitre - Inventions brevetables Art - Est brevetable toute invention nouvelle qui résultant d ? une activité