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Chapitre i definition des actes de commerce

suite des séances de droit commercial Titre I actes de commerce Chapitre I dé ?nition des actes de commerce Section I les actes de commerce par nature Paragraphe I l ? activité de distribution Paragraphe II Les activités de production La production est transformation d ? une ressource d ? un bien a ?n de satisfaire un besoin C ? est une activité économique exploitant les trois facteurs de production à Savoir Les ressources matière à base de tout processus de fabrication ? le travail et le capital Le producteur C ? est l ? industriel qui achète des matières premières ou les extrais du sol pour les transformer en produit ?nis ou semi ?nis Alors que le distributeur spécule sur la di ?érence entre le coût de l ? achat et le prix de la vente L ? industriel transforme la matière première et établit le prix de vente en tenant compte les frais d ? installation et la main d ? ?uvre CLe code de commerce vise un grand nombre des activités de production Or certaines activités même si elles sont proches de l ? activité commerciale échappent au droit commercial Il convient donc de marquer la limite et de dissocier les activités commerciales des activités civiles A- Les activités commerciales L ? article vise les activités relatives à ? L ? exploitation des mines et carrières alinéa ? L ? activité industrielle ou artisanale alinéa ? L ? organisation du spectacle public alinéa ? L ? imprimerie et l ? édition alinéa ? Le b? timent et les travaux public alinéa a- L ? exploitation des mines et carrières L ? alinéa de l ? article vise les activités d ? exploitation des mines et carrières Ces activités ont été considérées autrefois comme des activités civiles liées à l ? exploitation d ? immeuble Elles ont été commercialisées Tout d ? abord par le Dahir de qui a commercialisé la société anonyme quelque soit son objet social par conséquent ces activités deviennent commerciales dans la mesure o? elles étaient exercées par des sociétés anonymes -Ensuite le code du commerce d ? aujourd ? hui a ?rme expressément la commercialité de ces activités article alinéa C- En ?n l ? article de la loi relative aux mines considère les activités d ? exploration de rechercher et d ? exploitation des produits miniers des actes de commerce et l ? article de la loi réserve l ? exploitation des carrières aux commerçants La règle de la commercialité de l ? industrie extractive s ? applique également à l ? exploitation des eaux minérales régit par la loi qui se rattache au prélèvement d ? eau de toute nature en vue de sa vente ou de son usage thérapeutique Aussi l ? activité de pêche maritime est commerciale au sens de l ? article alinéa du code de commerce qui stipule toutes opération se rattachant à l ? exploitation des navire ? b- Les activités industrielles ou artisanales Ce sont