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Code procedures produits pesticides usage agricole version d

CSOMMAIRE Introduction ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Bases légales et réglementaires ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? er Cas Demande d ? agrément pour exercer les activités de fabrication des pesticides à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? éme Cas Demande d ? agrément pour exercer les activités d ? importation et de distribution des pesticides à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? éme Cas Demande de l ? homologation d ? un produit pesticide à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? éme Cas Demande de renouvellement de l ? homologation d ? un produit pesticide à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? éme Cas Demande d ? homologation d ? une même préparation commerciale d ? un produit pesticide à usage agricole sous deux noms commerciaux di ?érents ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? éme Cas Demande d ? extension d ? usage d ? un produit pesticide à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? éme Cas Demande d ? extension d ? homologation pour un usage mineur d ? un produit pesticide à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? éme Cas Demande de modi ?cation de l ? homologation d ? un produit pesticide à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? éme Cas Demande de transfert d ? homologation d ? un produit pesticide à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? éme Cas Demande d ? autorisation pour le contrôle biologique d ? un produit pesticide