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Cosmetovigilance 23 06 2000

Ministère de l'emploi et de la solidarité Décret no - du juin relatif aux produits cosmétiques et modi ?ant le code de la santé publique deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat NOR MESP D Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité Vu la directive CEE du Conseil du juillet concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques modi ?ée en dernier lieu par la directive CEE du Conseil du juin Vu la directive CE de la Commission du juin portant modalités d'application de la directive CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques Vu le code pénal Vu le code de la santé publique notamment le chapitre VIII du titre III du livre V Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du juillet Le Conseil d'Etat section sociale entendu Décrète Art er - Il est inséré après le chapitre VII du titre III du livre V du code de la santé publique deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat un chapitre VIII ainsi rédigé Chapitre VIII Produits cosmétiques Section I Dispositions concernant la déclaration des établissements et les informations sur les produits cosmétiques Art R - La déclaration prévue à l'article L - est adressée par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Cette déclaration indique a Le nom ou la raison sociale l'adresse et la nature juridique de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient b L'adresse de l'établissement et la nature exacte de l'activité envisagée c La ou les catégories de produits fabriqués conditionnés ou importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en les désignant conformément à une liste ?xée par arrêté des ministres chargés de la santé de l'industrie de la consommation et de l'artisanat d Le nom la fonction et la quali ?cation professionnelle ou l'expérience pratique de la ou des personnes responsables des activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L - e L'adresse précise du lieu de détention du dossier prévu à l'article L - pour chaque produit cosmétique La personne qui signe la déclaration indique sa qualité au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L - Toute modi ?cation apportée aux indications ainsi fournies doit être transmise sans délai dans les mêmes formes au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé C Art R - - Le dossier prévu au e de l'article précédent comporte les informations suivantes a La formule qualitative et quantitative du produit en ce qui concerne les parfums et les compositions parfumantes entrant dans la composition d'un produit cosmétique ces informations sont les suivantes leurs noms leurs numéros de code indiqués par leur fournisseur l'identité de ce dernier b Les spéci ?cations physico-chimiques et microbiologiques des matières