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Cours certification MODULE III TYPOLOGIE DES FRAUDES CTous les secteurs d ? activités sont minés par la fraude et le secteur pétrolier ne saurait être du reste Pour lutter contre ce phénomène dans ce secteur il a été créé auprès du Ministre chargé des ?na

MODULE III TYPOLOGIE DES FRAUDES CTous les secteurs d ? activités sont minés par la fraude et le secteur pétrolier ne saurait être du reste Pour lutter contre ce phénomène dans ce secteur il a été créé auprès du Ministre chargé des ?nances un comité de coordination de lutte contre la fraude des produits pétroliers chargé entre autres de lutter contre l ? importation l ? exportation la détention la dénaturation le transport la vente et la consommation illicites des produits pétroliers Décret n PM du Juillet modi ?ant et complétant certaines dispositions du Décret n PM du Novembre portant création d ? un comité de coordination de lutte contre la fraude des produits pétroliers A- DEFINITION Le terme ? ? Fraude ? ? est di ?cile à dé ?nir car la fraude englobe une large gamme d ? irrégularités et d ? actes illégaux caractérisés par une tromperie ou une escroquerie intentionnelle Cependant au regard de la réglementation contractuelle la fraude peut se dé ?nir comme toute manière visant à induire son partenaire en erreur en utilisant des moyens déloyaux Au regard de l ? abondante littérature que la dé ?nition de la fraude o ?re aux lecteurs elle s ? assimile à l ? infraction puisqu ? elle consiste à aller contre la loi B- CARACTERISATION DE LA FRAUDE La tromperie et la falsi ?cation permettent de caractériser la fraude La tromperie consiste à induire en erreur sur le produit objet de la transaction qui ne présente pas toutes les caractéristiques qu ? elle devrait normalement avoir Le produit peut être soit non conforme à la réglementation ou aux usages soit non conforme aux spéci ?cations techniques ou aux clauses du contrat La falsi ?cation consiste à modi ?er intentionnellement un produit dans le but de tromper l ? acheteur sur la nature la qualité la quantité de ce produit permettant au fraudeur de réaliser un béné ?ce illicite C- INFRACTIONS ET SANCTIONS ENCOURUES CSans préjudice des sanctions pénales et civiles prévues par la réglementation en vigueur les infractions et leurs sanctions ont été identi ?ées dans les di ?érents textes réglementaires régissant le secteur et consignées dans le tableau cidessous INFRACTIONS FONDEMENT JURIDIQUE SANCTIONS INFRACTIONS GENERALES Non souscription d ? une assurance en responsabilité civile à hauteur du risque correspondant aux activités menées Non reversement dans les délais impartis des taxes impôts et autres produits ?nanciers collectés pour le compte de l ? Etat Art al du Décret n PM du Novembre ?xant les conditions d ? exercice des activités du secteur pétrolier aval Suspension de l ? agrément pour une période n ? excédant pas un an NB Toute suspension non levée à l ? issue d ? un an emporte d ? o ?ce retrait de l ? agrément Non paiement dans les délais impartis des pénalités Cession ou location de l ? agrément Refus de communiquer à l ? autorité administrative compétente les documents et informations prévus à l ? article du présent décret