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Devoir de regulation des marches

Les articulations du texte Missions et attributions de l ? entité Les missions sont données au Chapitre II Section I Article Les missions sont de deux ordres Les missions principales Suivi des activités des opérateurs des exploitants des réseaux et des fournisseurs de service de communication électronique Veiller au respect du principe d ? égalité du traitement des usagers dans les entreprises de communication Organiser le fonctionnement du secteur Autres missions participation à l ? élaboration des lois et règlement régissant les télécommunications La participation aux fonctions quasi juridictionnelles Article Alinéa La conciliation ou l ? arbitrage en cas des litiges avant de les porter vers les juridictions La participation aux fonctions de formation Article Alin Le recouvrement des ressources du fonds Spécial des Télécommunications La participation aux fonctions consultatives Le texte ne déclare pas explicitement la participation aux fonctions éditoriales et informatives mais nous savons que l ? ART e ?ectue des actions médiatiques à la télévision et à la radio et publie le journal de l ? ART pour informer le public Pouvoirs de l ? entité Ressources ?nancières Les pouvoirs sont donnés au Chapitre II à la section II article Il s ? agit des pouvoir suivants Régulation Contrôle Article Investigation Injonction Coercition Sanction Article Il convient de préciser que dans la structuration du texte certaines missions et pouvoirs se confondent interviennent dans les deux section Il s ? agit de la régulation et la sanction Les ressources ?nancières de l ? agence sont données au Chapitre IV Disposition ?nancière Section I des ressources Article Les ressources ?nancières sont de divers ordres Les quotes-parts quote-part des droits d ? entrée et de renouvellement des autorisations Une quote-part des pénalités instituée par la loi Une quote part de la redevance d ? utilisation des adresses Quote-part de la redevance d ? utilisation des fréquences radioélecriques Les taxes para ?scales dont la perception est autorisée par la Législation en vigueur Les produits des prestations CIndépendance et autonomie ?nancière Les don et legs Toutes autres ressources ?nancières qui pourraient lui être a ?ectés L ? indépendance va être traitée sous plusieurs angles La distance vis avis des di ?érentes parties du secteur régulés Nous apprécions cet aspect du point de vue du statut de l ? Agence et ses tutelles Au chapitre I Dispositions générales Article L ? Agence est un établissement public à caractère spécial doté d ? une personnalité juridique et de l ? autonomie Selon l ? Article elle est sous la tutelle de deux ministères Ministère chargé des télécommunications sur le plan technique et Ministère chargé des ?nances sur le plan ?nancier Les principaux acheteurs du régulateur sont les opérateurs de la téléphonie d ? internet ? qui sont principalement des entreprise privé àl ? exeption de CAMTEL qui est une entreprise publique Nous pouvons noter qu ? il ya une distance nette entre l ?établissement public crée par décret présidentiel ses administrations de tutelle etses acheteurs clients qui sont des entreprises pour la grande majorité