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Cp dcpv 10 g version finale 19 04 19

CSOMMAIRE Introduction ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Bases légales et réglementaires ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? er Cas Demande d ? agrément pour exercer les activités de fabrication des produits pesticides à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ème Cas Demande d ? agrément pour exercer les activités d ? importation et ou de distribution des produits pesticides à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ème Cas Demande d ? agrément et de renouvellement pour exercer les activités d ? expérimentation pour l ? évaluation de l ? e ?cacité biologique des produits pesticides à usage agricole aux ?ns d ? homologation ème Cas Demande d ? extension d ? activité de l ? agrément pour exercer les activités d ? expérimentation pour l ? évaluation de l ? e ?cacité biologique des produits pesticides à usage agricole ème Cas Demande de l ? homologation d ? un produit pesticide à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ème Cas Demande de renouvellement de l ? homologation d ? un produit pesticide à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ème Cas Demande d ? homologation d ? une même préparation commerciale d ? un produit pesticide à usage agricole sous deux noms commerciaux di ?érents ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ème Cas Demande d ? extension d ? usage d ? un produit pesticide à usage agricole ? ? ? ème Cas Demande d ? extension d ? homologation pour un usage mineur d ? un produit pesticide à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ème Cas Demande de modi ?cation de l ? homologation d ? un produit pesticide à usage agricole ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?