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Criminologie 1 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE On désigne sous le nom de propriété industrielle l'ensemble des droits accordés aux industriels et commerçants sur divers éléments de leur patrimoine commercial La propriété industrielle présente ce caractère spéci ?q

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE On désigne sous le nom de propriété industrielle l'ensemble des droits accordés aux industriels et commerçants sur divers éléments de leur patrimoine commercial La propriété industrielle présente ce caractère spéci ?que d'avoir pour objet un bien incorporel à la di ?érence de la propriété qui s'exerce sur des biens corporels perceptibles par les sens Elle entretient à ce titre des relations étroites avec les autres propriétés incorporelles littéraire et artistique Dans son acception la plus large la notion englobe notamment les appellations d'origine et les indications de provenance les brevets d'invention les dessins et les modèles les marques de fabrique ou de commerce et les noms commerciaux Elle comprend aussi le droit de se servir des récompenses industrielles et commerciales et dans une acception plus large encore la répression de la concurrence déloyale La dé ?nition qu'en donne la convention de Londres de permet de l'appliquer non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels tels que les vins les grains les feuilles de tabac les fruits les bestiaux les minéraux les eaux minérales les eurs les farines etc La crainte que l'inventeur d'un remède nécessaire à la santé publique ne spécule sur cette nécessité même et n'élève ses prix sans limite à l'abri d'un monopole a longtemps conduit à écarter les médicaments de l'emprise de la propriété industrielle Cette prévention absolue a laissé place à un régime spéci ?que de la propriété intellectuelle des médicaments en puis à une assimilation progressive au droit commun à partir de La notion même de propriété industrielle présente des caractères originaux que la sémantique ne fait pas appara? tre La quali ?cation juridique de propriété industrielle a même été contestée La ?nalité de cette propriété incorporelle ne peut en e ?et être celle du droit de propriété tel qu'il est ordinairement entendu Elle ne réside que dans la protection du commerçant ou de l'industriel contre la concurrence soit en lui assurant un monopole d'exploitation brevets d'invention dessins et modèles soit en lui conférant un droit privatif sur certains signes de ralliement de clientèle marques de fabrique et de commerce nom commercial À la di ?érence d'un droit de propriété qui s'exerce sur une chose le droit de propriété industrielle est non pas perpétuel mais temporaire Il est en outre à certains égards moins avantageux qu'un droit réel et à d'autres plus protecteur Il est moins avantageux en ce qu'il ne confère pas à son titulaire la propriété de tous les produits qui sont issus de son droit alors que le titulaire du droit réel peut prétendre aux fruits de la chose sur laquelle s'exerce sa propriété Ainsi le titulaire d'un brevet est seulement investi du monopole de la fabrication d'un produit et non de la propriété des produits eux-mêmes Il est plus protecteur en revanche en ce qu'il investit son titulaire d'un droit exclusif de toute concurrence à la di ?érence d'un droit de propriété