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Decret 83 724 du 4 aout 1983 fixant les categories de normes et les modalites de leur elaboration et de leur diffusion

Décret N - du août ?xant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur di ?usion Nous Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne Vu la loi N - du août relative à la normalisation et à la qualité notamment ses articles et Sur proposition du Ministre de l ? Economie Nationale Vu l ? avis des Ministres des Finances de l ? Equipement de l ? Enseignement Supérieur et de la Recherche Scienti ?que de l ? Agriculture de la Santé Publique des Transports et des Communications des A ?aires Sociales et de l ? Habitat Vu l ? avis du Tribunal Administratif Décrétons CHAPITRE I STATUT DES NORMES Article Premier - Les normes tunisiennes peuvent être soit des normes homologuées soit des normes enregistrées L ? utilisation du terme norme ? est strictement réservé aux deux catégories précitées et ne peut concerner d ? autres spéci ?cations techniques Article - Les documents à contenu normatif dont la valeur technique est su ?samment reconnue et pour lesquels une sanction o ?cielle est nécessaire ou souhaitable en raison de leur destination sont adoptés sous la forme de normes homologuées telles que dé ?nies aux articles et de la loi N - du août ci- dessus indiquée C ? est notamment le cas ? Lorsqu ? ils doivent servir de référence dans une réglementation ? Lorsqu ? ils concernent les biens et les services ayant un e ?et d ? entra? nement important sur l ? économie du pays ? Lorsqu ? ils concernent l ? intérêt public l ? hygiène la santé la sécurité ou la protection des personnes et de l ? environnement ? Lorsqu ? ils sont susceptibles d ? être utilisés pour régler des litiges ou d ? avoir des e ?ets juridiques importants Article - Les documents à contenu normatif dont la valeur technique est su ?samment reconnue mais dont la destination ne rend pas nécessaire ou souhaitable une homologation sont adoptés sous la forme de normes enregistrées Article - Un registre est déposé à l ? Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle dans lequel les normes enregistrées sont inscrites dans l ? ordre numérique qui mentionne ? le numéro d ? enregistrement de la norme ? l ? indicatif et la dénomination de la norme ? la date de la décision de l ? enregistrement de la norme Article - La décision de soumettre les projets de normes à l ? homologation ou de procéder à leur enregistrement est prise par l ? Institut après avis de la Commission Technique concernée CHAPITRE II PROGRAMME GENERAL D ? ELABORATION DES NORMES Article - Le programme général de normalisation est arrêté par l ? Institut en exécution des directives d ? ensemble du Ministre de l ? Economie Nationale conformément à la loi susvisée N - du août L ? Institut utilise à cet e ?et les renseignements économiques nationaux ou internationaux qui lui sont communiqués ainsi que