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Decret executif 07 144 19 mai 2007 nomenclature installations classees protection environnement

Joumada El Oula mai JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECRETS Décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au mai ?xant la nomenclature des installations classées pour la protection de l ? environnement ?? ?? ?? ?? Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre de l ? aménagement du territoire et de l ? environnement Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au juillet relative à la protection de l ? environnement dans le cadre du développement durable Vu le décret présidentiel n - du Rabie Ethani correspondant au mai portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Rabie Ethani correspondant au mai portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Chaoual correspondant au janvier ?xant les attributions du ministre de l ? aménagement du territoire et de l ? environnement Vu le décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au mai dé ?nissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l ? environnement Décrète Article er ?? En application des dispositions de l ? article de la loi n - du Joumada El Oula correspondant au juillet susvisée le présent décret a pour objet de ?xer la nomenclature des installations classées pour la protection de l ? environnement Art ?? La nomenclature des installations classées pour la protection de l ? environnement est une classi ?cation qui comporte A - L ? attribution d ? un numéro de rubrique à quatre chi ?res structuré comme suit ?? Le premier chi ?re représente la substance utilisée ou l ? activité ?? Le second chi ?re représente la catégorie de danger très toxique toxique in ammable comburante explosible corrosive et combustible ou la branche d ? activité Les deux derniers chi ?res représentent le type d ? activité B - La désignation de l ? activité de l ? installation classée C - L ? identi ?cation du régime d ? autorisation ou de déclaration conformément aux dispositions du décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au mai susvisé D - La détermination du rayon d ? a ?chage de l ? installation classée E - Les documents à joindre à la demande d ? autorisation d ? exploitation des établissements classés à savoir selon le cas l ? étude d ? impact sur l ? environnement l ? étude de danger la notice d ? impact sur l ? environnement et le rapport sur les produits dangereux Art ?? La nomenclature des installations classées est annexée au présent décret Art ?? Le présent décret sera publié au Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le Joumada El Oula correspondant au mai Abdelaziz BELKHADEM ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? I Dé ?nitions ANNEXE Il est entendu au sens de la présente annexe par Substances Les éléments chimiques et