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Dessin et modele industriel

II- DESSIN ET MODELE INDUSTRIEL Parmi les catégories de créations de l ? esprit humain qui sont protégeables par la propriété intellectuelle il y a les dessins et modèles industriels qui établissent un lien entre le monde de la création artistique et celui de la production industrielle En e ?et les dessins et modèles industriels protègent l ? aspect esthétique ornemental des produits industriels Il est admis que le continent africain d ? une manière générale est riche de la diversité de ses cultures et de son art L ? artisanat dans son acception large du terme est considéré par beaucoup de personnes en Afrique comme un tremplin un moyen pour une transition vers une production industrielle L ? aspect extérieur esthétique et ornemental des produits o ?erts en vente sur les marchés revêt de plus en plus une grande importance dans les stratégies de conquête de nouveaux marchés Il contribue à rendre les produits attrayants agréables à la vue donc d ? attirer l ? attention des consommateurs et d ? être un facteur déterminant de leur décision d ? achat Les dessins et modèles industriels constituent l ? un des objets de la propriété industrielle qui elle même est une branche de la propriété intellectuelle La seconde branche étant constituée par le droit d ? auteur et les droits voisins La particularité des dessins et modèles industriels dans le système de l ? OAPI c ? est d ? établir un pont entre les deux branches de la propriété intellectuelle que sont la propriété industrielle et le droit d ? auteur En e ?et l ? article alinéa de l ? Annexe IV de l ? Accord de Bangui du mars consacré aux dessins ou modèles industriels dispose que La protection conférée par la présente annexe n ? exclut pas les droits éventuels résultant d ? autres dispositions législatives des Etats membres notamment celles qui concernent la propriété littéraire et artistique Cette disposition a été intégralement reprise dans l ? Accord révisé Acte du Février Il appara? t donc que le régime de protection institué par l ? Accord de Bangui est celui du cumul des deux modes de protection propriété industrielle et droit d ? auteur CLe système du cumul est en fait la consécration de la théorie de l ? unité de l ? art qui veut que la loi soit uniforme pour toutes les ?uvres qui tiennent directement ou pas de l ? art En vertu de ce principe toute création de caractère ornemental quel qu ? en soit le mérite artistique peut être protégée selon le choix du créateur alternativement ou cumulativement par la législation sur les dessins et modèles et par la législation sur le droit d ? auteur Une ?uvre qui satisfait aux conditions prescrites par la législation sera donc protégée à la fois par le droit des dessins et modèles et par le droit d ? auteur Si le dépôt n ? a pas été e ?ectué selon les prescriptions de