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Droit 04 CHAPITRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE La mondialisation de l ? économie génère une compétition de plus en plus grande entre toutes les entreprises aussi bien au niveau national qu ? au niveau inter

CHAPITRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE La mondialisation de l ? économie génère une compétition de plus en plus grande entre toutes les entreprises aussi bien au niveau national qu ? au niveau international Les entreprises sont ainsi amenées à innover en permanence pour rester compétitives et satisfaire les besoins des consommateurs La protection de ces innovations rend nécessaire une réglementation juridique La propriété intellectuelle est un dispositif reconnaissant une exclusivité de l ? auteur sur sa création intellectuelle Elle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique les droits d ? auteur La propriété industrielle porte principalement sur les brevets et les marques Le droit de la propriété industrielle est régi par le Code de la propriété intellectuelle promulgué le I LES OBJECTIFS DES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE A Protéger les créations innovations et signes distinctifs Le titulaire d ? un droit de propriété industrielle béné ?cie d ? un monopole d ? exploitation sur des créations industrielles ou un monopole d ? utilisation des signes distinctifs Ce droit protège donc son titulaire contre les concurrents qui ne peuvent utiliser la création ou l ? invention réalisée On peut donc considérer que le droit de propriété industrielle en tant que monopole d ? exploitation est un instrument de restriction de la liberté du commerce et de l ? industrie En conférant un droit exclusif d ? exploitation aux inventeurs et aux innovateurs le législateur a souhaité encourager et récompenser les entreprises a ?n de rentabiliser leurs recherches importance des investissements en recherche-développement coût croissant du lancement de nouveaux produits nécessité de développer des partenariats avec des organismes de recherche Il permet également aux entreprises de se développer en minimisant les risques de concurrence déloyale B Stimuler la concurrence Les droits de propriété industrielle peuvent être analysés comme des instruments de restriction mais aussi de stimulation de la concurrence En e ?et la protection n ? est pas absolue elle est généralement limitée dans le temps a ?n de produire l ? e ?et de stimulation de la concurrence attendu les concurrents tentent de rattraper et dépasser le créateur protégé Par ailleurs l ? existence d ? une protection juridique contribue à encourager l ? e ?ort d ? innovation des entreprises II LA PROTECTION DE L ? INNOVATION LE BREVET A Objet du brevet Une entreprise qui met au point une innovation technologique a intérêt à la protéger par un brevet a ?n de posséder un avantage concurrentiel Exemple la carte à puce invention française brevetée par Roland Moreno en Pour être brevetable l ? invention doit être à la fois Nouvelle Susceptible faire l ? objet d ? une application industrielle L ? invention ne doit pas avoir été di ?usée ou brevetée antérieurement Le brevet protège un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné CHAPITRE ?? LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE - - CB Procédure d ? obtention Au niveau national Le