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Droit de la protection de la propriete industrielle 1

DROIT DE LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE La propriété industrielle est un droit exclusif qui donne à son détenteur le droit de jouir des avantages ou de l'utilisation du bien concerné La propriété industrielle concerne comme le stipule l'article premier de la loi - relative à la protection de la propriété industrielle les biens incorporels suivants ? Les créations techniques les Brevets d'invention ? Les créations ornementales les Dessins et Modèles industriels ? Les signes distinctifs les Marques les Dénominations sociales les Noms commerciaux les appellations d'origine et les Indications géographiques I DISPOSITIONS GÉNÉRALES La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention les schémas de con ?guration topographies de circuits intégrés les dessins et modèles industriels les marques de fabrique de commerce ou de service le nom commercial les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du domaine des industries agricoles et extractives ainsi qu'à tous produits fabriqués ou naturels tels que bestiaux minéraux boissons Les ressortissants de chacun des pays faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent de la protection des droits de propriété industrielle prévus par la loi sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités qui y sont prévues La même protection est accordée aux ressortissants des pays parties à tout autre traité conclu en matière de propriété industrielle auquel le Maroc est partie et prévoyant dans ses dispositions un traitement pour ses ressortissants non moins favorable que celui dont béné ?cie les ressortissants desdits pays Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande première demande de brevet d'invention de certi ?cat d'addition se rattachant à un brevet principal de schéma de con ?guration topographie de circuits intégrés de dessin ou modèle industriel ou de marque de fabrique de commerce ou de service dans l'un des pays de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle ou son ayant droit jouira pour e ?ectuer le dépôt de ladite demande au Maroc demande subséquente d'un droit de priorité pendant les délais prévus Le délai de priorité ci-dessus mentionné est de douze mois pour les brevets d'invention les certi ?cats d'addition se rattachant à un brevet principal et les schémas de con ?guration topographies de circuits intégrés et de six mois pour les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique de commerce ou de service Les délais commencent à courir à partir de la date du dépôt de la première demande e ?ectuée dans l'un des pays de l'Union le jour du dépôt n'étant pas compris dans les délais Si le dernier jour du délai est un jour férié ou un jour non ouvrable le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit Toutes opérations de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle ainsi que tout acte