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Dumping et commercialisation des produits importes

Loi N Du Juillet Relative Au Dumping Et A La Commercialisation Des Produits Importations Subventionnés ? L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ? Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Chapitre I Des Dispositions Générales ARTICLE La présente loi régit la pratique du dumping et ?xe les règles relatives à la commercialisation des produits d'importation subventionnes dont les quantités accrues sont susceptibles de causer un dommage grave à la branche de production nationale des produits similaires ou directement concurrents ARTICLE les dispositions de la présente loi s'appliquent essentiellement Aux produits importés des pays membres de l'Organisation Mondiale du Commerce Les produits en provenance d'autres pays sont traités selon les accords qui lient ces pays avec le Cameroun Chapitre II De La Pratique Du Dumping ARTICLE Au sens de la présente loi la pratique du dumping consiste à introduire sur le marché intérieur un produit à l'importation acquis auprès d'un fournisseur étranger à un prix inférieur à la valeur normale pratiquée par le fournisseur au cours d'opérations commerciales normales pour ce produit ou un produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur ARTICLE En l'absence d'opérations commerciales destinées à la consommation intérieure du pays exportateur du produit concerné ou des produits similaires la valeur normale indiquée à l'article ci-dessus peut être ? soit le prix comparable le plus élevé pour l'exportation de ce produit ou d'un produit similaire vers un pays tiers au cours d ? opérations commerciales normales C ? soit le coût de production de ce produit ou d'un produit similaire dans le pays d'origine augmenté d'un supplément relatif aux frais de vente et au béné ?ce ARTICLE La pratique du dumping est interdite lorsqu'elle entrave le fonctionnement normal du marché intérieur soit en causant ou en menaçant de causer un dommage important à la production nationales soit en retardant la création d'une production nationale des produits similaires ou directement concurrents ARTICLE Lorsqu ? il est établi que la pratique du dumping cause un dommage à la production nationale ou à une branche de celle ci Le ministre chargé des prix peut instituer pour les produits concernés un droit antidumping Le droit antidumping ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour neutraliser le dumping qui cause dommage Le montant du droit antidumping ne doit pas dépasser la marge de dumping Cette marge est égale à la di ?érence entre le prix fournisseur et la valeur normale du produit pratiquée au cours des opérations commerciales normales telle que dé ?nie à l'article ci dessus ARTICLE La branche de production nationale visée aux articles et ci-dessus désigne l'ensemble des producteurs nationaux des produits similaires dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits ARTICLE La détermination du dommage causé par la pratique du dumping et du droit antidumping qui pourrait en résulter est consécutive à une enquête préalable e ?ectuée par le Comité Antidumping des Subventions prévu à l'article de la présente loi Les modalités d'exécution