Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ed54 machines neuves declaration ce

FICHE PRATIQUE DE SÉCURITÉ ED Décembre Les machines neuves CE ? L ? obligation d ? autocerti ?er la conformité d ? une machine aux exigences techniques réglementaires existe en France depuis Cette procédure a pris une dimension européenne avec l ? évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication procédure dite d ? autocerti ?cation CE ? expression retenue dans ce document Il s ? agit pour le fabricant ou l ? importateur d ? une machine de certi ?er sous sa seule responsabilité que l ? exemplaire cédé est bien conforme à l ? ensemble des règles techniques de sécurité qui lui sont applicables Cette procédure devenue obligatoire à partir du er janvier s ? applique à toutes les machines dé ?nies ci-dessous y compris les appareils de levage et les engins mobiles Certaines machines considérées à potentiel plus important de risques peuvent faire l ? objet d ? une procédure de certi ?cation plus contraignante qui impose pour le fabricant ou l ? importateur le passage par un organisme noti ?é voir tableau suivant La liste de ces machines est ?xée par l ? annexe IV de la directive européenne CE article R - du code du travail et ?gure sur la dernière page de ce document CAutocerti ?cation Trois procédures pour certi ?er qu'une machine est conforme Le fabricant ou l ? importateur déclare lui-même sous sa responsabilité que l ? exemplaire neuf du matériel est conforme aux règles techniques de conception le concernant A cet e ?et il appose un marquage CE et établit une déclaration CE de conformité Cette procédure s ? applique à la plupart des machines Examen CE de type Procédure réservée à un nombre limité de machines par laquelle un organisme noti ?é constate et atteste qu ? un modèle de machine satisfait aux règles techniques le concernant Cet organisme délivre ensuite une attestation d ? examen CE de type pour le modèle examiné Le fabricant pourra alors le fabriquer en série en respectant les solutions dé ?nies dans sa documentation technique validée par l ? organisme noti ?é apposer le marquage CE et établir une déclaration CE de conformité qui fera référence à l ? attestation d ? examen CE de type Assurance qualité complète Procédure réservée à un nombre limité de machines par laquelle un organisme noti ?é évalue approuve le système de qualité d ? un fabricant de machines et en contrôle l ? application Le fabricant s ? engage alors à fabriquer ces machines en respectant toutes les conditions nécessaires pour que le système qualité approuvé par l ? organisme noti ?é demeure e ?ectif Il pourra ensuite apposer le marquage CE et établir une déclaration CE de conformité qui précisera les coordonnées de l ? organisme noti ?é ayant approuvé le système d ? assurance qualité complète La liste limitative de machines concernée par les procédures d ? examen CE de type ? et d ? assurance qualité complète ? ?gure à l ?