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Djibouti loi 2005 122 statut djibouti ville

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n AN èmeL portant sur le statut de la Ville de Djibouti L ? ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT VU La Constitution du septembre VU La Loi n AN ème L portant Décentralisation et Statut des Régions du juillet VU Le Décret n - PR MID du avril portant création d ? un nouvel arrondissement et délimitant les circonscriptions administratives VU Le Décret n - PRE du mai portant nomination du Premier Ministre VU Le Décret n - PRE du mai portant nomination des membres du Gouvernement Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du septembre Article er La ville de Djibouti est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale de droit public et de l ? autonomie ?nancière dénommée DJIBOUTI-VILLE Elle s ? administre librement dans le cadre des lois et règlements TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES Article La ville de Djibouti comprend trois communes - la commune dénommée Ras-Dika ? dont le territoire correspond à celui du ème Arrondissement - la commune appelée Boulaos ? recouvre l ? ensemble des territoires de premier deuxième et troisième arrondissement C- et la commune dite Balbala ? sous le nom duquel se regroupent les territoires du ème et du ème arrondissement Article Les organes de la ville de Djibouti sont - les conseils des communes - le conseil de Djibouti - l ? exécutif du Conseil de Djibouti Les conseils communaux conservent les sièges des arrondissements actuels Le siège du conseil de Djibouti est ?xé à Djibouti Chaque commune forme une circonscription électorale de base TITRE II- LES INSTITUTIONS DECENTRALISEES DE LA VILLE DE DJIBOUTI Chapitre er Les Conseils des communes Section De sa composition Article Le Conseil de commune est composé d ? une Assemblée délibérante d ? un Président et d ? un vice-Président Le président e et le Vice Président e sont élus par l ? Assemblée Communale Article Chaque Assemblée délibérante est composée des Conseillers élus comprenant des commissions spécialisées et un bureau de quatre personnes au plus comprenant le Président et le vice-Président le secrétaire et le questeur du Conseil communal CArticle La composition de chaque Conseil de commune est déterminée en fonction du nombre d ? électeurs inscrits sur les listes électorales telles qu ? elles ont été arrêtées après la dernière révision annuelle connue des listes électorales Le nombre de membres de chaque conseil est calculé sur la base d ? un élu pour mille électeurs inscrits ce nombre arrondi le cas échéant à l ? entier supérieur est indiqué par le décret présidentiel portant convocation des électeurs qui doit être publié quarante jours au moins avant le jour du scrutin Article Les pouvoirs de chaque Conseil communal expirent lors de la première réunion qui suit chaque renouvellement Le mandat de Conseiller communal étant honori ?que un décret présidentiel précisera les indemnités ainsi que les frais des missions Article Les employeurs sont tenus de