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Procedure disciplinaire LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE MISE A JOUR JUILLET n - - L e Sommaire s La notion de faute disciplinaire ?? les caractéristiques de la faute D ?? l ? appréciation de la gravité de la faute o Les sanctions disciplinaires ?? pour les fon

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE MISE A JOUR JUILLET n - - L e Sommaire s La notion de faute disciplinaire ?? les caractéristiques de la faute D ?? l ? appréciation de la gravité de la faute o Les sanctions disciplinaires ?? pour les fonctionnaires titulaires s ?? pour les fonctionnaires stagiaires et les agents s non titulaires ?? la notion de sanction déguisée i La suspension e ?? dé ?nition ?? durée de la suspension r ?? e ?ets de la suspension s Le déroulement de la procédure disciplinaire ?? les éléments communs à toutes les procédures disciplinaires d ?? la procédure devant le conseil de discipline eLes voies de recours en matière disciplinaire ?? le recours administratif gracieux ?? le conseil de discipline de recours ?? le recours contentieux l a La disparition ? de la sanction disciplinaire ?? l ? e ?acement de la sanction disciplinaire ?? l ? annulation contentieuse de la sanction disciplinaire D ?? l ? amnistie de la sanction disciplinaire o c Références ? Loi n - du juillet modi ?ée portant droits et obligations des fonctionnaires articles et ? Loi n - du janvier modi ?ée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale articles à ? Décret n - du septembre modi ?é relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ? Décret n - du septembre ?xant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques ? Décret n - du novembre ?xant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale Repères documentaires Disponibles sur le site www cdg fr Modèles d ? actes ? Modèle d ? arrêté pour les sanctions du er ème ème et ème groupe titulaire ? Arrêté pour suspension de fonctions ? Lettre de saisine du Conseil de discipline ? Lettre informant l ? agent de la procédure disciplinaire ? Procès-verbal de communication du dossier Fiches procédures ? La procédure disciplinaire ? La procédure disciplinaire de recours C Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice le cas échéant des peines prévues par la loi pénale ? ? Article de la loi n - du juillet La loi n - du juillet dispose que le fonctionnaire territorial est soumis à un ensemble d'obligations précisées pour partie par cette même loi tenant à sa qualité d'agent public et justi ?ées par le fait qu'il participe à l'exécution du service public L'agent qui vient à manquer à ses obligations statutaires commet une faute le rendant passible d'une sanction disciplinaire indépendante des peines prévues par les législations civiles et pénales LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE ?? Les caractéristiques de la faute disciplinaire La principale di ?culté en droit disciplinaire résulte du fait qu ? aucun texte ne délimite les contours de la faute disciplinaire contrairement par exemple à l ? infraction pénale dé ?nie par la loi Il n'existe ainsi pas de dé ?nition légale de la faute disciplinaire