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Expose dessins e modeles I Droit d ? auteur A L ? exception pour copie privée ? Marina Prévue à l ? article L - du CPI l ? exception de copie privée consiste en une exception au monopole conféré à un auteur sur son oeuvre en ce qu ? elle permet à toute pe

I Droit d ? auteur A L ? exception pour copie privée ? Marina Prévue à l ? article L - du CPI l ? exception de copie privée consiste en une exception au monopole conféré à un auteur sur son oeuvre en ce qu ? elle permet à toute personne de reproduire une oeuvre protégée par le droit d ? auteur sans avoir à obtenir au préalable l ? autorisation de l ? ayant-droit sur cette oeuvre pour autant cependant que la reproduction en cause soit réservée à son usage privé Pour trouver l ? origine de cette exception il faut remonter à la loi du mars à une époque o? les moyens techniques qui permettaient cette copie privée étaient extrêmement limités À l ? origine cette exception de copie privée était une exception absolue toute reproduction privée qui respectait les conditions de la loi était une reproduction gratuite On était loin des moyens de reproduction de masse qui ont fait leur apparition Aujourd ? hui trois conditions cumulatives sont exigées il faut Un copiste Un usage privé et individuel de la copie Une source licite La première condition d ? un copiste ne posait pas de réelle di ?culté jusqu ? à ce que des moyens de reproduction de masse soient apparus Mais avec l ? apparition des o ?cines de photocopie s ? est posée la question de savoir ce qu ? était un copiste La Cour de cassation Cass civ mars va juger que le copiste est celui qui détendant dans ses locaux le matériel nécessaire à la confection de photocopies exploite ce matériel en le mettant à la disposition de ces clients ? Autrement dit le copiste est la personne qui a la détention ou la possession des moyens de reproduction Le client de l ? o ?cine n ? en a pas la détention ou la possession La deuxième condition d ? un usage privé et individuel de la copie exclut les usages commerciaux ainsi que les usages collectifs comme une mise en ligne d ? une oeuvre sur internet TGI Paris mai ou un document fourni à des actionnaires Paris er octobre Autrement dit la copie doit être réservée à l ? usage privé du copiste c'est-à-dire à une utilisation personnelle ou familiale En ?n la troisième et dernière condition d ? une source licite Cette condition a été rajouté par une loi du décembre à la suite de la problématique des plateformes de peer to peer La présence de moyens techniques de protection des oeuvres instaurés par les ayants droit risque cependant de gêner les utilisateurs qui aspirent au béné ?ce de cette exception La loi a donc créé une Autorité de régulation des mesures techniques devenue Haute Autorité pour la Di ?usion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet HADOPI a ?n de trouver des solutions équilibrées CDeux cas particuliers peuvent être relevés D ? un côté s ? agissant des copies d ? oeuvres d ? art la