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Documen 11 t Nous sommes là pour vous aider N Notice Déclaration modi ?cation et dissolution d ? un pacte civil de solidarité Pacs Articles - à - - du code civil Cette notice est à lire attentivement avant de remplir les formulaires n ou Elle ne concerne

Nous sommes là pour vous aider N Notice Déclaration modi ?cation et dissolution d ? un pacte civil de solidarité Pacs Articles - à - - du code civil Cette notice est à lire attentivement avant de remplir les formulaires n ou Elle ne concerne que la procédure suivie devant l ? o ?cier de l ? état civil de la mairie de résidence commune des futurs partenaires Pour les Pacs conclus à l ? étranger devant un agent diplomatique ou consulaire ou en France devant un notaire vous pouvez avoir plus de précisions sur le site service-public fr en recherchant Pacte civil de solidarité Pacs ? Qu ? est-ce qu ? un pacte civil de solidarité Le pacte civil de solidarité Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe di ?érent ou de même sexe pour organiser leur vie commune Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle contribution aux charges du ménage dépenses de loyers de nourriture de santé et à une assistance réciproques en cas de maladie ou de chômage L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité ?nancière respective de chaque partenaire sauf s'ils en conviennent di ?éremment dans leur convention de Pacs Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante à l ? exception des dépenses manifestement excessives La solidarité des dettes est également exclue en l'absence de consentement des deux partenaires pour un achat à crédit ou pour un emprunt sauf exceptions somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou en cas de pluralité d'emprunts sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage En dehors des besoins de la vie courante chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs Vous pouvez choisir le régime applicable à vos biens Vous pouvez opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l'indivision des biens Si vous soumettez vos patrimoines au régime de la séparation des biens chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs Si vous soumettez vos biens au régime de l'indivision les biens que vous achetez ensemble ou séparément à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modi ?cation appartiennent alors à chacun pour moitié Page sur CPour plus de précisions sur les e ?ets du Pacs droits sociaux conséquences ?scales conséquences patrimoniales etc veuillez consulter le site service- public fr https www servicepublic fr particuliers vosdroits F La conclusion d ? un pacte civil de solidarité Qui peut faire une déclaration conjointe de Pacs Les futurs partenaires ? doivent être majeurs le partenaire étranger doit avoir l'? ge de la majorité ?xée par son pays ? doivent être juridiquement capables un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions Par ailleurs certaines conditions particulières ont également pu être ?xées pour qu ? un Pacs puisse être valablement conclu par une personne