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Fiche 00 copie REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION GENERALE D ? HABILLEMENT ET DES SUBSISTANCES DIRECTION DES SUBSISTANCES DIVISION CONTROLE SANITAIRE ET VETERINAIRE Fiche veille normative Février F V N ?? ?? Révision Février

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION GENERALE D ? HABILLEMENT ET DES SUBSISTANCES DIRECTION DES SUBSISTANCES DIVISION CONTROLE SANITAIRE ET VETERINAIRE Fiche veille normative Février F V N ?? ?? Révision Février I AVANT PROPOS La présente ?che a pour objet de dé ?nir un manuel de la veille normative qui s ? inscrite dans le cadre des missions essentielles de la division du contrôle sanitaire et vétérinaire notamment au niveau de la rédaction des cahiers des charges techniques et des ?ches techniques des denrées alimentaires avant que l ? achat ait lieu ou niveau des contrôles pendant l ? exécution du marché lui-même ou même après livraison II CADRE REGLEMENTAIRE Le décret n - du décembre portant réglementation des marchés publics stipule dans son article que Les prestations objets du marché doivent être dé ?nies conformément à des spéci ?cations techniques par des références à des normes nationales sauf impossibilité découlant de la nature du marché ou de l ? inexistence de telle normes Dans ce cas l ? acheteur public doit l ? indiquer explicitement lors de l ? examen préalable des cahiers des charges par la commission des marchés compétente ? La loi n - du juin relative au système national de normalisation édicte dans son article que le contenu des appels d ? o ?re objet des marchés publics doit être établi conformément à des spéci ?cations techniques basées sur des normes nationales sauf dans le cas o? il n ? y a pas de normes ou si la nature des services ne le permet pas Dans ce cas l ? acheteur public doit le signaler explicitement lors de la soumission des cahiers des charges pour avis préalable à la commission des marchés compétente En l ? absence de normes nationales il est possible de recourir à des normes internationales par insertion de leurs références dans les cahiers des charges ? III QU ? EST-CE QU ? UNE NORME Les références internationales dé ?nissent la norme comme étant un document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu qui fournit pour des usages communs et répétés des règles des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats garantissant un niveau d ? ordre optimal dans un contexte donné Sources Loi n - relative au système national de normalisation Accord OMC OTC et Guide ISO CEI Ainsi Les normes jouent un rôle important lorsque deux parties ou plus recherchent des repères pour résoudre des questions techniques Elles facilitent la communication en proposant pour des usages particulier des termes et leurs dé ?nitions jargons du métier Elles décrivent les caractéristiques des produits leur apparence de façon à ce que des pièces puissent être reproduites en concordance Les normes aident à dé ?nir la qualité d ? un produit ou d ? un service de sorte que les intervenants sachent ce qu ? ils obtiennent et ce qu ? ils doivent adopter pour en véri ?er la qualité Les normes sont également utiles